Propriétaires, mandataires et diags : qui signe quoi ?

Le diagnostiqueur a des documents administratifs à faire signer avant son intervention. Or les termes « donneur d’ordre », « client » et « propriétaire » sont fréquemment employés, à tort, comme des synonymes. Qui doit signer l’ODM (ordre de mission) ou autre contrat et le formulaire de consentement associé ? Est-ce le propriétaire ou son mandataire ?

Contrat de mission en 2024

Le diagnostiqueur doit avoir un ordre de mission (ODM) pour chaque dossier. Ce n’est pas toujours le cas. Certains remplacent l’ODM par un devis. D’autres conservent un ODM non signé. De plus, la mention du délai de rétraction (14 jours) est souvent absente du document. Toutefois, entre l’évolution des solutions de gestion, l’usage plus répandu de la signature électronique et le renforcement des contrôles, la situation tend à s’améliorer.

Depuis le 1^er juillet 2024, d’autres contraintes administratives s’ajoutent à l’ODM. Désormais, s’il réalise un DPE ou un audit énergétique, le diagnostiqueur joint le formulaire de collecte du consentement à chaque « contrat de mission ou document équivalent informant le donneur d’ordre » (DO). Cette formalité ne concerne que les personnes physiques. Par défaut, la personne morale consent.

L’absence de recueil du consentement expose l’opérateur à un écart critique lors du contrôle documentaire ou du CSO (contrôle sur ouvrage). En revanche, le refus du commanditaire du DPE n’entraîne aucune sanction. L’important est d’avoir un document rempli et signé, à conserver en cas de contrôle. Ces documents authentifiés, notamment l’ODM, font aussi office de preuve en cas de litige, de difficulté à obtenir un paiement, etc.

Qui signe ces documents administratifs ?

Selon nous, le propriétaire devrait apposer sa signature sur tous les documents exigés par l’administration (ODM, devis, etc.). En effet, d’une part, il est le bénéficiaire des prestations, lesquelles s’appliquent à son bien immobilier, quel que soit l’intermédiaire. Il doit donc disposer de toutes les informations précontractuelles avant de choisir librement son diagnostiqueur. D’autre part, c’est lui qui paiera la facture et non l’agence immobilière.

Cependant, l’agence immobilière, le gestionnaire ou tout autre mandataire peut le faire à sa place s’il en a le droit. Il détient alors un mandat de vente ou un mandat de gestion locative, écrit et signé par le propriétaire. L’étendue du mandat doit être claire. Toutes les missions y sont mentionnées. Dans ce cas, la signature du mandataire, qui est aussi donneur d’ordre, a autant de valeur que celle du client final. Il est son représentant.

Indépendance, impartialité et responsabilité

En pratique, les intermédiaires, conscients de leur responsabilité, refusent souvent de signer à la place du propriétaire. Charge à eux de transmettre le contrat de mission, le formulaire de consentement et les devis à leurs clients, puis de vous les retourner signés. Au fait, particuliers et ODI, fuyez les agences immobilières qui prennent tout en charge en nouant des contrats de partenariat avec les diagnostiqueurs. Méfiez-vous également des DMI.

Par ailleurs, nous vous conseillons de conserver, dans vos dossiers, les noms de ceux qui vous missionnent (notaire, agence, syndic, propriétaire…). Tracer l’historique de la transaction constitue une sécurité juridique. C’est probablement une évidence pour les entreprises aguerries, mais ça l’est moins pour un technicien en solo qui débute. Prenez le temps d’archiver l’ensemble des documents. Même en l’absence de sinistre, la DGCCRF/DDPP voudra tout voir lorsqu’elle vous contrôlera : ODM, devis, rapports, mails…