Proposition de loi : rénovation des bâtis dégradés

Le JO du 1^er octobre 2025 annonce la parution de plusieurs propositions de loi dans le secteur de la rénovation énergétique. Commençons avec la proposition de loi visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur rénovation, tout en renforçant le pouvoir des collectivités locales, de M. Stéphane Viry.

D’abord, le député LIOT rappelle qu’il y aurait 4,2 millions de résidences principales classées F ou G (DPE) en France. Malgré MaPrimeRénov’, le PTZ, l’éco-PTZ, etc., les résultats ne sont pas à la hauteur des besoins. En outre, les frais élevés de notaire et à difficulté à obtenir un prêt immobilier freinent l’accession à la propriété et aux travaux de rénovation. Son texte entend répondre à ces enjeux avec 6 mesures.

• Réduire les frais de notaire pour les accédants qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique du bien acquis.
• Élargir et renforcer la déduction fiscale en ciblant la performance énergétique tout en assurant aux futurs locataires un logement décent et un loyer abordable.
• Sécuriser les prêts immobiliers avec un fonds public de garantie des prêts.
• Renforcer le droit de préemption urbain avec la création d’un motif spécifique de préemption lié à la rénovation énergétique.
• Mettre en place un fonds dédié au financement du bâti dégradé, qui ciblerait les passoires thermiques vacantes.
• Créer un partenariat public-privé (établissements de crédits, assurances et garanties, entreprises de rénovation), sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Il modifie des articles du code général des impôts (articles 1594-G, 199 novovicies), du code monétaire et financier (article L.313-42), du code de l’urbanisme (article L.211-1), du code de l’énergie (article L.100-6) et du code de la construction et de l’habitation (article L.381-1-1).