Par Dans sa proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économies d’énergie en copropriété, publiée hier soir, la sénatrice Marie-Do Aeschlimann propose de passer d’un système d’autorisation à un système déclaratif soumis à recours pour les travaux d’économie d’énergie. Voici les caractéristiques de cette réforme.
- Régime déclaratif : le propriétaire informe le syndic par écrit des travaux envisagés.
- Exercice des pouvoirs du maître d’ouvrage : le copropriétaire exerce les pouvoirs et responsabilités du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.
- Délai d’opposition du syndic : le syndic dispose d’un délai de 60 jours pour s’opposer aux travaux avec une opposition motivée, fondée sur des critères objectifs.
- Régime souple mais encadré : sans opposition, le propriétaire commence les travaux. En cas d’opposition, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
- Transparence et préservation des intérêts collectifs : simplification de la procédure pour les copropriétaires, mais garantie de sécurité et de respect des intérêts collectifs.
En effet, « dans le domaine de la copropriété, la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie, notamment lorsqu’ils concernent les parties communes, se heurte à des obstacles procéduraux importants, alors même que le diagnostic de performance énergétique est devenu un outil indispensable à la régulation du parc immobilier ».
L’objectif est de simplifier la procédure, en appliquant le régime qui existe déjà pour certains travaux (accessibilité, isolation). Mme Aecschlimann prend notamment l’exemple de l’installation d’une pompe à chaleur dont l’unité affecte la façade ou la toiture.
Sa proposition de loi contient un article unique. Il modifie l’article 25-2-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ce texte, enregistré à la présidence du Sénat le 28 août 2025, n’est consultable que depuis la nuit dernière.
Commentaires