Par En réponse à la crise du logement, Mme Valérie Létard présente une proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant. Elle concerne surtout les investisseurs particuliers, les artisans du bâtiment et les copropriétaires. En effet, le texte :
- corrige deux limites au statut du bailleur privé,
- lève un frein juridique au regroupement des artisans du bâtiment,
- simplifie les prêts collectifs à adhésion simplifiée pour la rénovation des copropriétés.
D’abord, l’article 1er réintègre les maisons individuelles dans le champ du dispositif du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Il abaisse aussi le seuil de travaux exigé à 20 % (au lieu de 30 %) du prix d’acquisition dans l’ancien. Il modifie donc la première phrase du premier alinéa au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
Ensuite, l’article 2 permet aux cotraitants, intervenant sur des marchés de moins de 100 000 euros hors taxes, de conclure des contrats sans solidité juridique entre eux, à condition que l’absence de solidarité soit mentionnée au contrat et acceptée par le maître d’ouvrage. C’est un dispositif expérimental, d’une durée de deux ans. Il vise à simplifier les chantiers de rénovation énergétique en facilitant le regroupement des artisans.
Enfin, l’article 3 pose les bases d’un élargissement technique des mécanismes de garantie admissibles pour les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024. Il permet le recours à des mécanismes de sûreté équivalents et à des mécanismes d’assurance pour encourager les établissements bancaires à s’engager dans cette offre de prêt « indispensable pour conduire le chantier de la rénovation énergétique dans les copropriétés ». Le texte modifie l’article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965.
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