Par Une proposition de loi visant à créer un statut de propriétaire bailleur privé, présentée par M. Charles de Courson, a été enregistrée à l’Assemblée nationale. Pour accéder à ce statut, le logement mis en location devra :
- être neuf, acquis neuf depuis moins de 5 ans ou livré neuf depuis moins de 5 ans,
- être à usage d’habitation principale,
- afficher un DPE avec une classe de A à D,
- être mis en location pendant au moins 9 mois avec un encadrement des loyers.
Le respect de ces conditions permet l’application d’un taux forfaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location du logement. Les biens ainsi loués sont exonérés de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Il y aura donc application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus et bénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Les prélèvements sociaux demeurent au taux de 17,2 %.
La proposition de loi modifie les articles 14, 200 A, et 975 du code général des impôts. Elle se réfère à l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
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