Par Le sénateur Pierre-Jean Verzelen présente une proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France. Elle contient 4 articles pour traduire certaines des recommandations de la mission d’information relative au périmètre d’intervention et aux compétences des ABF.
Il s’agit des recommandations n°6, n°7, n°8 (article 1er), n°17 (article 2) et n°1 (article 3) et n°23 (article 4). En effet, ces recommandations ont deux particularités. Primo, elles requièrent une intervention du législateur. Secundo, elles n’ont pas de portée financière.
L’article 4, notamment, modifie l’article 1er de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 en insérant les mots « la réhabilitation des constructions existantes » après le mot « environnant ». En exposé des motifs, le sénateur précise :
« Alors que les opérations de rénovation énergétique donnent fréquemment lieu à des pratiques délétères pour le bâti patrimonial, l’ajout à cette liste de la réhabilitation des constructions existantes vise à affirmer que la rénovation respectueuse des spécificités du bâti ancien relève d’un objectif partagé entre tous les professionnels de l’architecture, au-delà des seuls ABF. »
Le texte est envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution d’une commission spéciale.
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