Par Au JO du 1er octobre 2025, outre la proposition de loi Viry, il y a la proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements.
En fait, il s’agit du texte, porté par le député Stéphane Martin (Droite républicaine) que nous vous avions annoncé le 31 juillet 2025. Le président d’Intercommunalités de France commence par lister les enjeux actuels :
- Le logement est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre.
- Le coût énergétique du logement pèse sur les ménages.
- Les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’ persistent.
- Il y a d’incessants changements de règles nationales et des incertitudes budgétaires.
« Pour relever ces défis, la décentralisation de la politique de la rénovation énergétique des logements est la solution afin d’agir efficacement au niveau local en fonction des réalités territoriales pour une justice écologique et sociale, pour une gestion efficace des deniers publics, ainsi que pour le développement économique territoriale ».
Cette décentralisation passerait par les mesures évoquées cet été. Elle permet aux intercommunalités à fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements volontaires d’exercer la compétence de rénovation énergétique en lieu et place de l’État. En résumé, le texte propose ces mesures :
- Expérimentation de 2 ans de cette décentralisation du dispositif MPR, de la gestion des aides, des critères d’éligibilité, etc.
- Financement de cette compétence avec une partie des crédits nationaux affectés à la rénovation énergétique des logements.
- Convention d’objectifs entre l’Anah et chaque collectivité volontaire.
- Rapport d’évaluation établi par le gouvernement et présenté au Parlement à l’issue de l’expérimentation. Il conduira à sa prolongation, sa généralisation ou son achèvement.
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