Projet de loi Logement : avis du Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de rendre public son avis sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Il émet notamment de nombreuses remarques « sur la clarification des obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location » (paragraphes 33 à 38). S’il valide globalement l’objectif, il alerte sur :

• une rupture d’égalité entre les bailleurs,
• une rupture d’égalité entre les logements collectifs en copropriété et ceux qui ne relèvent pas de ce statut,
• la rédaction du texte concernant les pouvoirs du juge civil,
• la question de l’application du nouveau régime aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi.

Entre autres précisions, d’abord, un logement déjà loué ne deviendrait non décent qu’au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Pour les personnes morales, il y a une tolérance plafonnée à 3 ans. Or d’autres situations peuvent conduire à un renouvellement au-delà de 3 ans.

Ensuite, un logement situé dans un immeuble en copropriété aurait un délai de 5 ans pour réaliser les travaux. Mais un logement situé dans un immeuble collectif en monopropriété n’en bénéficierait pas. Il appelle donc à étendre le bénéfice de l’exemption.

En outre, il admet les cas où les travaux sont impossibles pour des raisons de droit ou de fait (dérogation). Il accepte aussi le principe d’une exemption lorsque des travaux sont engagés. En revanche, il demande de préciser que les contrats concernés doivent bien permettre, une fois exécutés, d’atteindre le niveau de performance énergétique requis.

Enfin, il propose une disposition expresse d’application immédiate aux contrats en cours. Les lois nouvelles ne s’appliquent pas aux contrats en cours, sauf s’il existe un motif suffisant d’intérêt général. En l’occurrence, ce motif existe : protection de l’environnement, droit à un logement décent, sécurité juridique et égalité entre bailleurs.