Par Le décret n°2025-920 et l’arrêté du 6 septembre 2025 mettent en place, à titre expérimental, une aide pour la prévention des désordres, dans les constructions existantes, liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Le décret crée cette aide. L’arrêté précise les territoires concernés, les bâtiments éligibles, les modalités de réalisation du diagnostic de vulnérabilité, etc.
Lien vers le décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201154
NOR : TECL2524307D.
Date de publication : 7 septembre 2025.
Entrée en vigueur : 8 septembre 2025.
Domaines concernés : état des risques, climat, RGA.
Pour résumer le texte : le décret crée une aide pour soutenir la prévention des désordres provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Il s’agit du phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux). Elle finance l’AMO, la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et la réalisation des travaux préconisés. C’est un dispositif expérimental.
Lien vers l’arrêté du 6 septembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052201370
NOR : TECL2524305A
Date de publication : 7 septembre 2025.
Entrée en vigueur : 8 septembre 2025.
Domaines concernés : état des risques, climat, RGA.
Pour résumer le texte : l’arrêté est pris en application du décret ci-dessus. Il encadre donc la mise en œuvre de cette aide à la prévention du RGA. Il précise les territoires éligibles, les caractéristiques techniques, les modalités de financement, etc., ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’État lors de l’instruction des demandes d’aides.
Contenu du décret n°2025-920 et arrêté
Le décret est pris pour l’application de la loi de finances initiale pour 2025. Elle a ouvert des crédits afin de financer la mise en place d’un dispositif d’aide à la prévention des conséquences du retrait-gonflement des sols argileux. Le texte contient 4 sections :
- Section 1 : champ d’application (articles 1 à 3) ;
- Section 2 : phase études (article 4) ;
- Section 3 : phase travaux (article 5 à 6) ;
- Section 4 : exécution (articles 7 à 9).
L’arrêté fournit des précisions pour chacun de ces points.
Aide et RGA : champ d’application
Ce dispositif expérimental est applicable :
- Dans un nombre défini et diversifié de territoires, limité dans le temps ;
- aux bâtiments d’habitation comportant au maximum 2 logements ;
- à condition que le propriétaire occupe le bâtiment à titre de résidence principale ;
- pour financer des prestations et des travaux en faveur des désordres causés par le phénomène de RGA.
Bâtiments et territoires éligibles
L’arrêté précise que les territoires et bâtiments éligibles présentent ces caractéristiques :
- situés dans une zone d’exposition forte au phénomène (article R.132-3 du CCH), à partir de la carte d’exposition consultable sur le site georisques.gouv.fr.
- Achevés depuis au moins 15 ans,
- couverts par un contrat d’assurance habitation,
- non mitoyens
- contenant au maximum 2 niveaux,
- ne présentant pas de désordres architecturaux ou de fissures sur les murs intérieurs, doublages et cloisons dont l’écartement ne dépasse pas 1 millimètre.
Certains bâtiments, ayant subi des dommages structuraux et été indemnisés, ne sont pas éligibles.
Financement des prestations et travaux
Cette aide finance :
- en phase études, l’AMO et la réalisation du diagnostic de vulnérabilité ;
- en phase travaux, l’AMO de cette phase et la réalisation des travaux préconisés par le diagnostic de vulnérabilité.
L’annexe 2 de l’arrêté fixe la limite du plafond pour les prestations d’AMO et de travaux :
- AMO phase études : 2 000 €
- AMO phase travaux : 2 000 €
- Réalisation de travaux : 15 000 €
Le propriétaire ne peut présenter qu’un seul dossier de demande d’aide par phase et par logement. Le demandeur crée son compte sur la plateforme Démarches simplifiées. Il pourra y déposer son dossier ou faire appel à un mandataire, identifié dans le dossier de demande de subventions.
Pour chacune de ces phrases, le représentant de l’État dans le département décide de l’attribution de l’aide financière. Son montant dépend des ressources du demandeur. Les ménages aux revenus supérieurs sont exclus du dispositif.
Phase études : prestations et diagnostic
Pour avoir droit à l’aide financière, il faut une assistance à maîtrise d’ouvrage et un diagnostic de vulnérabilité. L’AMO et le diagnostic débutent après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide adressé au représentant de l’État dans le département. Cet AR ne vaut pas décision d’attribution de l’aide. Idem pour les autres phases (études et travaux).
Cette décision est prise au regard de « l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique », dans la limite des autorisations d’engagement annuelles octroyées sur le programme budgétaire 181 « Prévention des risques ».
Les dépenses éligibles s’entendent du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, etc., apportées par l’entreprise qui participe à la réalisation ou à la facturation des prestations. L’arrêté détaille la phase études :
- Appui à la constitution du dossier de demande d’aide,
- Réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection des réseaux enterrés, par un expert mentionné à l’article R.125-8 du code des assurances,
- Aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.
Le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité est précisé en annexe 4 de l’arrêté.
Phase travaux : prestations et travaux éligibles
Cette phase travaux, indique l’arrêté, comporte :
- L’appui à la recherche des entreprises pouvant réaliser les travaux ;
- La programmation et l’organisation des travaux ;
- La maîtrise d’œuvre des travaux ;
- L’assistance à la réception des travaux ;
- Le constat des travaux réalisés.
Un groupement de professionnels réalise cette prestation. Il comporte, a minima, un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-1 du CCH), un expert justifiant des conditions fixées par l’article R.125-9 du code des assurances, et un maître d’œuvre remplissant les conditions fixées par l’article L.1729-1 du code civil.
Le demandeur doit reconnaître sur l’honneur l’exactitude des informations transmises. Il justifie de l’achèvement des prestations dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’aide relative à la phase études. Pour cela, il transmet les justificatifs nécessaires au préfet. Concernant l’achèvement des prestations et travaux, il dispose d’un délai de 2 ans pour les transmettre.
Le représentant de l’État dans le département peut faire réaliser des contrôles et prononcer des sanctions en cas de non-respect des engagements.
Traitement des données
Les représentants de l’État dans le département procèdent au traitement de données personnelles et sont tenus à la confidentialité. L’article 9 de l’arrêté détaille ce point.
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