Prévention des risques liés à l’amiante : arrêté du 25 juillet 2022

L’arrêté du 25 juillet 2022 concerne la prévention des risques liés à l’amiante et, plus précisément, la métrologie de l’amiante. Objectifs principaux : mieux tenir compte de l’évolution de la norme NF X 43-050, clarifier l’arrêté du 1^er octobre 2019 entré en vigueur le 21 avril 2021, homogénéiser les pratiques, et permettre la montée en compétence des techniciens.

Lien vers l’arrêté du 25 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413396
Date de publication : 13 octobre 2022
Entrée en vigueur : 14 octobre 2022
Domaine concerné : amiante, qualité de l’air
Pour résumer le texte : plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont modifiés : arrêté du 19 août 2011, arrêté du 14 août 2012, arrêté du 8 avril 2013, arrêté du 1^er octobre 2019. La mise en œuvre de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 est obligatoire.

Qui est concerné par l’arrêté du 25 juillet 2022 ?

L’arrêté du 25 juillet 2022 concerne les organismes et les professionnels :

• Réalisant des mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans l’air des immeubles bâtis,
• Chargés du mesurage des niveaux d’empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP),
• Procédant aux analyses de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante,
• Réalisant des repérages de l’amiante.

Les propriétaires d’immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante doivent également en tenir compte.

Contenu global de l’arrêté du 25 juillet 2022

Cet arrêté modificatif révise les arrêtés du 19 août 2011, du 14 août 2012, du 8 avril 2013, et du 1^er octobre 2019. Le texte insiste sur l’obligation de mettre en œuvre la norme NF X 43-050 de juillet 2021. Il oblige également les organismes accrédités pour l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air – mesures environnementales et mesures en environnement professionnel – à indiquer la ou les variété(s) de fibres d’amiante comptée(s).

Enfin, les manquements ou les non-conformités aux arrêtés cités ci-dessus doivent être transmis par les services d’inspections du travail aux organismes accréditeurs. Chaque organisme accréditeur informé devra faire part, à l’autorité à l’origine du signalement et à la direction générale du travail, des mesures qu’il prévoit de mettre en œuvre.

réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air

Les modifications apportées à l’arrêté du 19 août 2011 obligent à mettre en œuvre la méthode définie par la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la « Qualité de l’air – Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission ». L’activité de comptage et d’analyse doit respecter les prescriptions de cette norme.

Une phrase importante est ajoutée : « l’organisme réalisant l’activité d’analyse et de comptage établit un rapport d’essai d’analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021, en précisant la ou les variété(s) de fibres d’amiante comptée(s).

Mesurage des niveaux d’empoussièrement et VLEP

L’article 5 de l’arrêté du 14 août 2012 est modifié pour rendre les prescriptions de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 obligatoires lors de l’analyse des prélèvements. Cet article est également complété par un alinéa qui oblige à :

• Préciser la ou les variété(s) de fibres d’amiante comptée(s),
• Remplir les conditions de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : décembre 2017 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais.

Comme pour tous les articles contenus dans l’arrêté du 25 juillet 2022, une disposition est ajoutée pour permettre la transmission des signalements de manquements ou de non-conformités.

mesures de prévention, moyens de protection collective

L’arrêté du 8 avril 2013 est modifié pour imposer :

• L’utilisation d’extracteurs et équipements d’aspiration des poussières équipés de filtres THE (très haute efficacité), de type HEPA a minima H13 (norme NF EN 1822 : avril 2019),
• La vérification des appareils selon la notice d’instruction du fabricant et au minimum tous les 12 mois, conformément au Code du travail (articles R.4222-22 et R.4412-23).

Le 9e alinéa de la phrase 10 est remplacé par cette disposition : « par exception, pour les processus dont l’empoussièrement estimé est de premier niveau, les installations de décontamination peuvent comprendre une zone de décontamination à la sortie de la zone de travaux permettant l’aspiration au moyen d’un aspirateur équipé de filtre THE (…), le mouillage par aspersion de la combinaison avec de l’eau. Ces installations de décontamination comprennent par ailleurs une douche d’hygiène que l’intervenant utilisera à la suite de la prédécontamination ».

Dans le texte, la norme NF X 46-021 août 2010 est remplacée par la norme NF 46-021 : septembre 2021 ; la norme NF X 43-050 de janvier 1996 est remplacée par la norme NF X 43-050 : juillet 2021.

Analyses des matériaux / produits pouvant contenir de l’amiante

Dans l’arrêté du 1^er octobre 2019, le 2e alinéa de l’article 5 a été remplacé par la phrase suivante :

« en cas de matériaux constitués de plusieurs couches, chaque couche dissociable d’un échantillon, dont la quantité de la prise d’essai est suffisante, fait l’objet d’un essai, lequel constitue une prestation en tant que telle. Le nombre d’essais correspond alors au nombre de couches qui constituent l’échantillon ou dont l’analyse a été demandée par l’opérateur de repérage, sur la base du programme de travaux prévu par le donneur d’ordre ».

L’arrêté du 1^er octobre 2019 était entré en vigueur le 21 avril 2021 après une période transitoire pour permettre l’accréditation des organismes concernés. Le 2e alinéa de l’article 5 avait, semble-t-il, posé des problèmes d’interprétation. Cette modification doit donc permettre de clarifier la procédure analytique aussi appelée « essai ».

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le vendredi 14 octobre 2022.