Preuve de visite ou fiche de synthèse ? Courrier de l’ONEDI

L’ONEDI a écrit un courrier la DHUP et au ministère chargé du Logement : Conclusions ONEDI au sujet du Projet « preuve de visite ». L’Organisation Nationale d’Éthique du Diagnostic Immobilier juge les solutions proposées inadaptées, inefficaces et potentiellement illégales. Elle formule aussi une contre-proposition : la « Fiche de Synthèse de Mission ».

D’après l’ONEDI, d’abord, le projet repose sur une fraude supposée, mais non démontrée. Ensuite, les porteurs du projet admettent eux-mêmes qu’aucune des solutions proposées n’est 100 % fiable pour lutter contre les fraudes. De plus, la concertation était biaisée. Enfin, les solutions uniquement numériques posent des problèmes (zones blanches, RGPD…).

Ce projet témoignerait d’une mauvaise identification des causes réelles des DPE sans visites. Ce type de fraude concernerait surtout les marchés portant sur de grands collectifs de logements existants ou en construction, où n’interviennent pas les diagnostiqueurs solos ni les petits cabinets. En outre, 92 % des DPE peu fiables seraient liés au propriétaire ou au syndic : absence lors de la visite, informations non fournies, refus d’accès…

Par conséquent, la présence du propriétaire ou de son représentant est un levier central de fiabilité. En outre, l’arrêté du 16 juin 2025 impose déjà la présence du diagnostiqueur et du commanditaire du DPE (ou de son représentant) lors de la visite sur site. L’ONEDI fournit donc un modèle de fiche, à faire signer en fin de visite. Celle-ci mentionne notamment :

• l’ensemble des documents fournis au demandeur (certification et assurance, ordre de mission, formulaire de consentement, devis…)
• tous les documents demandés pour la mission (titre de propriété, permis de construire, identifiant fiscal, diagnostics antérieurs,…),
• les accès fournis ou non lors de la visite sur site,
• l’heure d’arrivée et l’heure de départ.