Par L’ONEDI publie le communiqué de presse : Preuve de visite DPE n’inversons pas les rôles et responsabilités. Elle affirme que les 4 solutions numériques proposées par le ministère pour lutter contre les fraudes aux DPE :
- ne garantissent aucun résultat,
- présentent des difficultés légales,
- présentent des impossibilités de mise en œuvre,
- écartent volontairement la cause réelle de la fraude,
- s’avèrent totalement inopérantes.
Elles auraient un coût environnemental et financier très élevé sans apporter la preuve de la présence du diagnostiqueur certifié (elles prouvent seulement que quelqu’un s’est rendu sur place), tout en constituant une charge supplémentaire. Enfin, elles contrarient l’objectif réel de la mission de l’ODI : faire des relevés fiables.
En réalité, il ne peut y avoir de DPE à distance lorsque le commanditaire s’y oppose. Il choisit librement son prestataire. S’il souhaite un DPE à distance, il doit en assumer les conséquences. « La profession tout entière du diagnostic immobilier n’a pas à supporter les conséquences des choix de quelques rares bailleurs et vendeurs peu scrupuleux ».
Par conséquent, les diagnostiqueurs certifiés de l’ONEDI, après délibération, soutiennent la proposition de fiche de synthèse. Elle est simple, gratuite, efficace, à coût environnemental nul, applicable par tous et partout, sécurisante pour l’acquéreur ou le locataire, informative et responsabilisante pour le commanditaire et a une valeur légale (civile et pénale).
Enfin, elle est conforme aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 16 juin 2025. Il oblige le commanditaire ou son représentant à vérifier, lors de la visite du bien, le QR code et l’identité du diagnostiqueur. Le commanditaire atteste et garantit, par sa simple signature de la fiche de synthèse, que le diagnostiqueur signataire du DPE est sur place.
Cette fiche devra être intégrée au dossier de diagnostics techniques. Ses données seront aussi facilement intégrables au fichier XML du DPE à des fins statistiques.
Nous partageons pleinement l’objectif affiché par l’ONEDI et d’autres fédérations : restaurer la confiance dans le DPE et lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses, tout en préservant le sens premier de la mission : produire des relevés fiables, exploitables et opposables.
Pour autant, la contre-proposition de “fiche de synthèse de mission”, telle qu’elle est présentée, nous semble encore éloignée des réalités terrain et des outils simples déjà disponibles. Elle repose sur une logique de conformité “documentaire” qui, en pratique, risque d’ajouter une couche administrative sans régler le cœur du problème.
1) Une fiche papier (ou assimilée) ne sécurise pas la preuve de visite
Sur le plan opérationnel, une fiche signée ne prouve pas la présence du diagnostiqueur, elle atteste surtout qu’une signature existe. Or, un opérateur peu scrupuleux pourra, comme il contourne déjà d’autres protocoles, faire signer à distance, remplir à la place du client, ou “bypasser” la procédure.
Autrement dit : la fiche peut avoir une valeur déclarative, mais elle n’est pas un garde-fou technique.
2) Risque d’alourdir la relation client et d’augmenter l’appréhension
Le client ressent déjà souvent la commande de diagnostics comme un parcours lourd et anxiogène. Ajouter une formalité supplémentaire, à expliquer et à justifier, risque :
• de renforcer l’appréhension (“encore un papier à signer / une vérification à faire”),
• d’augmenter la charge de pédagogie pour les cabinets sérieux,
• et, paradoxalement, de déporter certains commanditaires vers des opérateurs plus négligents, qui minimisent ces étapes au lieu de les assumer.
3) Dépendance au commanditaire : renforcer le maillon déjà le plus fragile
Le point le plus préoccupant est que cette fiche augmente la dépendance au commanditaire — exactement là où le système est déjà le plus fragile.
L’ONEDI elle-même indique que 92 % des difficultés (données manquantes, accès incomplet, indisponibilité, manque d’intérêt ou d’implication) émanent du propriétaire / du syndic / du commanditaire. Dans ce contexte, demander au commanditaire une action supplémentaire structurante (vérifier un QR code, contrôler une identité, signer une attestation formelle, etc.) risque de s’inscrire dans la même dynamique :
celle où la qualité finale dépend d’un tiers déjà identifié comme la principale source d’aléas.
En pratique, cela revient moins à “sécuriser” qu’à déplacer la charge de preuve vers un acteur dont l’implication est très hétérogène.
4) L’exigence de présence du commanditaire n’est pas toujours réaliste
Dans de nombreux cas, il est difficile voire impossible pour le commanditaire d’être présent : contraintes professionnelles, éloignement, indivision, gestion locative, multi-lots, etc.
Or, dès que l’on dépend d’un tiers (commanditaire, syndic, agence, représentant), c’est souvent un parcours du combattant — le secteur le connaît déjà très bien (données chaufferies collectives, ECS/ENR, historiques, titres de propriété, accès, etc.). Faire reposer une “preuve” sur cette disponibilité revient à déplacer la fragilité, pas à la résoudre.
5) Une fiche “indigeste” et peu exploitable : latence, non-croisabilité data, faible valeur décisionnelle
Au-delà de l’aspect terrain, la fiche proposée est indigeste au sens opérationnel et analytique : elle crée un flux d’information peu standardisé, difficilement croisable et peu automatisable, donc peu utile pour mesurer l’efficacité du dispositif.
Si l’objectif est de lutter contre la fraude, il faut des signaux :
• structurés (format),
• vérifiables (contrôle),
• agrégeables (statistiques),
• et exploitables rapidement (pilotage).
Une procédure “archaïque” par document, même signée, introduit mécaniquement de la latence (collecte, intégration, contrôle, exploitation) et rend l’évaluation de l’impact décisionnel plus lente et moins fiable — précisément l’inverse de ce qu’un dispositif antifraude devrait produire.
6) La solution la plus robuste est celle qui dépend le moins des tiers : la géolocalisation ponctuelle
Nous pensons que la trajectoire la plus simple, la plus robuste et la plus “terrain” est une preuve de présence géolocalisée, ponctuelle, horodatée, déclenchée au moment de la visite — sans suivi continu.
Il faut aussi sortir d’un faux débat : l’argument RGPD ne peut pas être brandi comme un prétexte d’inaction, dès lors que :
• les rapports sont déjà adressés, horodatés et signés,
• et que les données du DPE sont déjà transmises à l’ADEME dans un cadre strict.
Le besoin n’est pas de “savoir où est quelqu’un tout le temps”, mais de constater où il est à un instant précis, pour une finalité claire : lutter contre la fraude et sécuriser la chaîne de preuve.
7) Zones blanches : sujet réel, mais quantitativement gérable
Les zones sans réseau existent, mais elles concernent un volume limité de communes. Plutôt que d’en faire un motif de blocage général, il serait pertinent de rationnaliser :
• combien de DPE sont réellement effectués dans ces zones,
• et quelle part du marché cela représente.
S’il est possible de consolider la grande majorité des visites (ex. >97%), c’est déjà un progrès majeur, tout en prévoyant une dérogation encadrée en cas de zone blanche.
8) Proposition technique simple, rapide, et déployable : un “token” de visite
Nous proposons une approche minimale, standardisable et très rapide à mettre en œuvre (MVP en quelques semaines), fondée sur un schéma simple :
1. Je suis sur place → j’ouvre une application (smartphone).
2. J’appuie sur un bouton “Générer géocode”.
3. L’application récupère GPS + horodatage et demande un token unique via une API (service gouvernemental : ADEME ou autre). Les identifiants de connexion pourraient même être les mêmes que ceux de l’ADEME).
4. Le token est renvoyé en front (avec historique) sur l’application et intégré dans un champ du DPE sur le logiciel métier.
5. À l’envoi ADEME : vérification automatique de cohérence (géocodage dans un rayon raisonnable, ex. 50–100 m).
6. Si zone blanche : Il existe dérogation selon un périmètre défini en base de donnée logiciel métier par rapport à l’adresse de la mission. Le système n’est ainsi, pas bloqué.
C’est simple, universel (les 3310 c’est fini depuis un moment), non intrusif, et ça prend 20 secondes. Et surtout : c’est technique, donc beaucoup plus difficile à “bypasser” qu’un document déclaratif.
9) Et pourquoi limiter au DPE ?
La sécurisation du DPE gagnerait à s’inscrire dans une logique plus large : les autres diagnostics participent aussi à la confiance dans la filière. Une preuve de visite standardisée pourrait être étendue, progressivement, à l’ensemble du DDT.
En synthèse, nous entendons la volonté de l’ONEDI et d’autres de proposer une solution “simple”. Mais à ce stade, la fiche de synthèse nous paraît davantage renforcer la dépendance à un tiers — le commanditaire — alors même que l’ONEDI constate que l’essentiel des difficultés provient déjà de ce maillon. Elle risque aussi d’introduire une friction supplémentaire, une latence de traitement, et une donnée peu exploitable pour piloter efficacement l’anti-fraude.
À l’inverse, une preuve de visite géolocalisée, horodatée, ponctuelle, basée sur un token vérifiable, est une solution :
• non dépendante des tiers,
• simple à adopter,
• faiblement coûteuse,
• mesurable (data structurée),
• et efficace à grande échelle.
Nous nous tenons par ailleurs disponibles auprès de toute instance décisionnelle impliquée sur ce projet afin d’en cadrer rapidement les modalités et de boucler un MVP en quelques semaines, sur un périmètre pragmatique, testable, et extensible.
Comme on dit : c’est simple de faire compliqué, mais compliqué de faire simple.
Ce que vous dites relève de la méconnaissance des textes (ou de la volonté affichée de les contourner) :
1- « Une fiche papier (ou assimilée) ne sécurise pas la preuve de visite » : c’est faux !
Seule une fiche signée « lors de la visite sur site du bien » prouve effectivement et légalement la présence du diagnostiqueur (art 1 – arrêté du 16/06/25) + la signature a une valeur légale civile et pénale qui engage son signataire (si le « propriétaire » veut faire un faux cela relève de la justice pénale et ne concerne pas le diagnostiqueur, personne ne peut l’en empêcher et surtout pas le diagnostiqueur, ce n’est pas son rôle, il n’est ni policier ni juge)
2- « la commande de diagnostics comme un parcours lourd et anxiogène » : Cela fait DEJA partie des obligations du vendeur (art L271-4)
3- « demander au commanditaire une action supplémentaire … vérifier un QR code » : Il n’y a AUCUNE action supplémentaire, c’est DEJA une obligation (art 1 – arrêté du 16/06/25)
4- « L’exigence de présence du commanditaire n’est pas toujours réaliste » : Elle n’a pas à être réaliste ou pas, il peut désigner un représentant … et c’est DEJA « obligatoire » (art 1 – arrêté du 16/06/25)
5- « Une fiche “indigeste” et peu exploitable » : FAUX – elle est préremplie par voie logicielle (données générales de la mission) , il y a juste à y apposer la signature. Les données sont intégrables au fichier xml du DPE.
6- « la géolocalisation ponctuelle » : ne prouve qu’une chose : que « l’appareil » est bien là où il est … pas que le diagnostiqueur tient l’appareil ni qu’il s’agit du « bon » diagnostiqueur !
7- « Zones blanches » : vous démontrez vous même la faiblesse du système !
Pour le reste :
8- « un “token” de visite » : Acceptable : Si (et seulement si) c’est le commanditaire ou son représentant qui s’en charge (lors de la visite sur site du bien comme le prévoit l’art 1 – arrêté du 16/06/25) sinon le problème reste le même qu’au point 6.
9- « Et pourquoi limiter au DPE ? » : la portée de la fiche est justement de couvrir le diagnostiqueur sur l’ensemble des diagnostics, sans se limiter au DPE.
– » renforcer la dépendance à un tiers — le commanditaire » : remplacez le mot « dépendance » par « implication à sa propre opération immobilière » et vous aurez la réponse à votre question.
– « Comme on dit : c’est simple de faire compliqué, mais compliqué de faire simple. » :
Vous avez raison : entre la « complexité » d’une usine à gaz qui ne prouve rien, qui va couter une fortune, engendre un coût environnemental délirant, …. et la « simplicité » d’une signature … Il n’y a pas photo !
La réalité est que vous ne semblez pas vouloir appliquer les dispositions existantes (art 1 – arrêté du 16/06/25 : « présence lors de la visite sur site du bien » obligatoire) parce que :
– ça démolit vos modèles organisationnels
– et que vous devez avoir beaucoup d’argent à y gagner.
Or :
– notre proposition est GRATUITE (ça en contrarie beaucoup)
– ce sont précisément ces modèles organisationnels (commande par internet ou par sms, multiplication du nombre de mission journalières, etc, etc.) qui sont à l’origine des fraudes.
– il apparait que vous faites la promotion d’un pseudo outil qui va permettre de continuer à frauder avec « l’apparence » (et uniquement l’apparence) de la probité … sans vérification du principal intéressé (le propriétaire) dont manifestement la présence sur site vous dérange alors qu’elle est déjà obligatoire.
J’ai du boulot donc je vais faire court, très court …
Les zones blanches, on les balaie d’un revers de la main, pourtant certains sont EN PERMANENCE en zone blanche.
Ce n’est pas difficile à appréhender il suffit de sortir des villes et de se diriger vers les zones peu peuplées (ou pas assez) qui n’intéressent personne, à part ceux qui y vivent.
Se laver les mains en permanence de ce qui ne vous arrange pas est outrageant.
Et il se trouve que nous en avons tous et toutes marre d’être outragés par des intérêts financiers qui veulent nous controler physiquement et mentalement.
STOP !
Yalllaaa et aller vers une rigueur et un professionnalisme est évident, e……..der 96 % des diagnostiqueurs qui respectent la réglementation au détriment des 4% de pseudo professionnel , entre les cso, l historisation de nos donner la pédagogie à adapter a nos clients, les formation continu
je pense qu encore une fois, on br…….le la girafe, et que l on crée un discrédit sur nos profession qui c est professionnalisé et heureusement
C’est exactement ça !
Mais, qu’on le veuille ou non, cette obligation de preuve de visite est DEJA décidée et verra le jour d’ici peu.
Et, puisque de toute façon, il faudra bien y passer, nous proposons, plutôt que de l’emm…. avec une usine à gaz qui rajoute du stress et de la responsabilité, de « sécuriser » l’action du diagnostiqueur de façon simple et légale (une simple signature).
N’oublions pas que s’il existe des DPE faits à distance, c’est que c’est le proprio qui l’a choisi !
Il doit assumer les conséquences de ses propres choix !
Il ne faut pas inverser les rôles !
Ce sera donc à « lui » de prouver que le DPE a été réalisé par le bon diagnostiqueur.
Je voudrais bien savoir ce qu’en pense LA CNIL il me semble que la liberté d’aller et venir est bafouée…ou alors on peut se relier tels une balise Argos à un satellite dédié…!!!!