Prêt à taux zéro PTZ : décret du 28 avril 2022

Le décret du 28 avril 2022 modifie les conditions d’attribution et les modalités du PTZ lors de l’acquisition d’un logement existant en zone détendue.

Lien vers le décret du 28 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045727025
Date de publication : 30 avril 2022
Entrée en vigueur : 1^er mai 2022
Domaine concerné : DPE
Pour résumer le texte : Le décret modifie deux articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux prêts à taux zéro. Le niveau de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté.

Modification des articles du CCH

Le décret n°2022-761 a été publié en complément de l’arrêté du 28 avril 2022 pour tenir compte de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ainsi, dans le II bis de l’article D.31-10-2 du CCH : les mots « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m²/an… » sont remplacés par « un niveau de performance énergétique minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget ».

Au 5^e alinéa du 1° de l’article D.31-10-6 du CCH, après les mots « contraignant l’emprunteur », les mots suivants ont été ajoutés : « ou l’une des personnes mentionnées au b de l’article L.31-10-4 », c’est-à-dire les personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.