Par M. Éric Ciotti présente une proposition de loi visant à relancer le secteur du logement. L’article 3 prévoit un moratoire sur les interdictions de location liées au DPE. Il supprime une partie de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. C’est celle qui va du 3e au 10e alinéa, relative au niveau de performance énergétique d’un logement décent.
« Un moratoire ne signifie pas un abandon de la transition écologique, mais une mise en œuvre plus réaliste et socialement acceptable de cette ambition. Il s’agit de donner le temps nécessaire à l’acceptation et d’éviter une crise locative qui toucherait directement les Français les plus vulnérables », précise le député UDR en exposé des motifs.
Mis à part cet article 3, l’article 1er ramène à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values. L’article 2 instaure la même exonération pour les prélèvements sociaux. L’article 4 gage la proposition de loi. Enfin, l’article 5 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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