Par Une proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale. En exposé des motifs, Mme Karine Lebon et les 17 signataires énumèrent les situations d’habitat indigne. Ils citent l’insécurité électrique, la présence de nuisibles, le manque d’aération, etc.
Le permis de louer, instauré par la loi ALUR et renforcé par la loi ELAN, ne serait pas imposé aux communes ultramarines. Elles auraient simplement la possibilité d’instaurer le dispositif. En outre, la proposition de loi insiste sur l’accompagnement de l’État. Il fournirait un soutien technique et financier aux communes volontaires.
Le texte comporte deux articles. Le premier modifie l’article L.661-1 du CCH. Il insère les références « L.635-1 à L.635-11 ». Le second oblige le gouvernement à remettre un rapport au Parlement dans un délai de 5 ans après la promulgation. Il évaluera le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre-mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs.
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