Par La députée Christelle d’Intorni présente une proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment.
D’abord, le texte impose l’intégration de dispositifs de production, de récupération ou d’utilisation d’énergie renouvelable ou de valorisation naturelle, notamment d’origine solaire, géothermique, hydraulique ou biomasse, dans toute construction neuve.
Ensuite, il généralise la récupération et la réutilisation des eaux grises et pluviales dans les constructions neuves et dans les bâtiments existants.
Il adapte aussi les documents d’urbanisme pour faciliter l’installation d’équipements écologiques. De plus, il renforce les objectifs d’action de l’État en faveur des énergies renouvelables intégrées au bâti (programmes de recherche, expérimentations locales…).
Il crée également un crédit d’impôt pour soutenir les investissements durables. Cet avantage fiscal s’applique dans le neuf et pour la réhabilitation d’un bâtiment.
Enfin, il prévoit un rapport d’évaluation sur la filière hydrique, dans les bâtiments neufs et existants, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
La proposition de loi modifie le chapitre II du titre VII du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, intègre un nouvel article au code de l’urbanisme, et complète le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie ainsi que la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
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