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Lors de la réalisation des diagnostics techniques, vous avez eu un coup de cœur pour le logement mis en vente. Avez-vous le droit d’être un candidat acquéreur, même si vous être aussi le diagnostiqueur du bien ? Ou y a-t-il un conflit avec l’exigence d’impartialité ? Voici les principaux éléments dont il faut tenir compte pour prendre la bonne décision.
Diagnostiquer un logement et vouloir l’acheter
Un diagnostiqueur visite de nombreux biens, des logements insalubres jusqu’aux résidences de luxe. Il peut, comme tout un chacun, avoir un projet d’acquisition immobilière et entrer dans un logement qui répond parfaitement à ses critères, y compris dans un cadre professionnel. Peut-il alors faire une offre au propriétaire vendeur qui est aussi son client ?
En réalité, cela s’est déjà fait. Certains diagnostiqueurs sont actuellement propriétaires de logements qu’ils ont diagnostiqués. Néanmoins, d’autres s’y refusent, laissant passer une opportunité par crainte d’enfreindre leurs obligations professionnelles. Voyons si la réglementation interdit d’être à la fois le diagnostiqueur et l’acheteur du bien immobilier.
Respect de la réglementation et DDT
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Il me semblerait plus pertinent de demander à un confrère de réaliser les diagnostics pour supprimer la suspicion de fraude, puisque le diagnostiqueur est dans ce cas juge et partie.
je n’ai pas pu lire l’intégralité de l’article n’étant pas abonné mais je me permet d’intervenir ayant déjà acquis un bien que j’avais diagnostiqué.
Pour moi , il n’y a aucun inconvénient à cela car en premier lieu je ne savais pas que j’allais l’acheter lors de la réalisation du ddt ayant fait mon offre par la suite et après avoir restitué le ddt, d’autre part, étant un professionnnel du domaine, nous n’avons aucun recours juridique car justement les juges considèrent dans ce cas que nous sommes en mesure d’évaluer correctement l’état du bâti ( même interprétation à faire lorsqu’on est vendeur), la garantie des vices cachés pourrait ne pas s’appliquer en pareil cas, tout dépend du cas …
De plus, le problème d’impartialité peut se poser dans certains cas (amelioration du dpe pour éviter l’audit ou pouvoir louer par ex.), encore faut-il le prouver, l’impartialité ne peut se juger que sur des faits concrets et non une suspicion.
Car à ce moment là que fait on du problème d’indépendance quasi jamais respecté vu le nombre d’odi asservis aux AI … et jamais jugé lors des litiges en tribunaux pourtant révélateurs de ce conflits d’intérêts ?
Il y a évidemment conflit d’intérêt.
C’est pratiquement la même chose que de diagnostiquer soi-même un bien dont on est propriétaire et que l’on va mettre en vente.
La profession de diagnostiqueur immobilier est strictement encadrée par l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte impose une indépendance et une impartialité totale : le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ni avec le propriétaire (ou son mandataire), ni avec une entreprise qui pourrait réaliser des travaux sur le bien. Et non, vous ne pouvez pas « prouver que vous ne comptiez pas acheter le bien au moment où vous l’aviez diagnostiqué ». Ça ne tient pas.
La seule solution propre est de proposer par écrit au vendeur de réaliser de nouveaux diagnostics immobiliers par un professionnel choisi par lui et totalement indépendant de vous, et de lui rembourser le cas échéant la facture de votre propre diagnostic précédent de manière traçable, premier diagnostic qui deviendra non utilisé pour la vente.