Performance des constructions : décret n°2024-1258

Le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments. Il s’applique uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs et les extensions de bâtiments, à compter du 1^er janvier 2025. Il concerne les maisons individuelles ou accolées, les logements collectifs, les bureaux et l’enseignement primaire ou secondaire.

Lien vers le décret n°2024-1258 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873122
NOR : ATDL2426650D.
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025.
Domaines concernés : performance énergétique, performance environnementale.
Pour résumer le texte : certains bâtiments – maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire – doivent respecter de nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine. Le texte concerne 5 exigences de résultats :

1. L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
2. La limitation de la consommation d’énergie primaire.
3. La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations.
4. La limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique.
5. La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Performance énergétique et environnementale

L’article 1 remplace l’article R.172-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il précise que des exigences alternatives s’appliqueront pour des résultats minimaux fixés à l’article R.172-4 du CCH, dans les cas suivants :

• Constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m²;
• Extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m².

Celles-ci seront déterminées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction.

L’article 2 modifie l’annexe à l’article R.172-4 du CCH pour intégrer les 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale. Il remplace de nombreux alinéas formules et tableaux relatifs à :

• L’Icconstruction_max ;
• Le coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements (Misurf_moy) ;
• Le coefficient de modulation selon la surface de référence (Misurf_tot) ;
• Le coefficient Icénergie_maxmoyen pour les bâtiments ou parties de bâtiments raccordés à un réseau de distribution de chaleur et de froid, selon le dépôt du permis de construire ;
• La valeur de Iclot13, où l’impact sur le changement climatique du lot 13 du bâtiment ou de la partie de bâtiment (équipements de production locale d’électricité) ;
• L’Icded, où l’impact sur le changement climatique de l’ensemble des composants associés à des données environnementales par défaut ou à des valeurs forfaitaires…