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Les passoires thermiques désignent généralement des logements. Mais les locaux commerciaux sont aussi concernés, souligne M. Jean-Luc Warsmann. Le député des Ardennes (3e circonscription) a constaté que plusieurs commerçants avaient été contraints de louer des locaux énergivores à des loyers élevés. Il demande donc au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires si des mesures sont prévues.
Pour les logements classés F et G au DPE, il y a les dispositions de la loi Climat et Résilience. Pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m², il y a le décret tertiaire. Mais qu’en est-il des locaux commerciaux d’une surface inférieure à 1 000 m², mis en location, et qui ne répondent pas aux normes énergétiques ?
Question n°5261, JO Débats parlementaires du 07/02/2023
En effet d’ailleurs, chose incroyable et illogique si on suit les obligations actuelles :
dans l’optique d’un changement d’usage de passer d’un logement locatif à usage privé énergivore à un local commercial de – 1000 m2 permettrait finalement à tous les propriétaires de s’en sortir haut la main et de continuer à louer des espaces énergivores, alors que dans l’autre sens un local commercial énergivore ne pourrait pas devenir un logement locatif sous peine de travaux.