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Les passoires thermiques désignent généralement des logements. Mais les locaux commerciaux sont aussi concernés, souligne M. Jean-Luc Warsmann. Le député des Ardennes (3e circonscription) a constaté que plusieurs commerçants avaient été contraints de louer des locaux énergivores à des loyers élevés. Il demande donc au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires si des mesures sont prévues.
Pour les logements classés F et G au DPE, il y a les dispositions de la loi Climat et Résilience. Pour les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1 000 m², il y a le décret tertiaire. Mais qu’en est-il des locaux commerciaux d’une surface inférieure à 1 000 m², mis en location, et qui ne répondent pas aux normes énergétiques ?
Question n°5261, JO Débats parlementaires du 07/02/2023
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