Le critère de décence énergétique du logement ne s’appliquera pas aux locations de meublés saisonniers. Les loueurs pourront mettre des passoires thermiques sur le marché locatif touristique, sans obligation de rénovation.
Articuler loi ELAN et loi Climat Résilience
L’obligation de logement décent s’applique à tous les logements, mais la loi ELAN a prévu des dispositions spécifiques pour les meublés de tourisme. Ainsi, le DPE n’est pas exigé pour les locations d’une durée inférieure à 4 mois ou 120 jours. Cependant, la loi Climat et Résilience instaure un critère de décence énergétique pour les logements locatifs.
Évolution de la loi ELAN ?
Le 21 décembre 2021, M. Jean-Luc Bourgeaux, député LR d’Ille-et-Vilaine, avait donc interrogé la ministre chargée du logement. Il souhaitait savoir si la loi ELAN allait connaître une évolution réglementaire. Autrement dit, l’obligation de décence énergétique allait-elle s’appliquer aussi aux meublés touristiques ?
Aucun niveau de performance énergétique minimale
La réponse ministérielle a été publié au JO du 19 avril 2022. Le locataire d’un logement loué de manière ponctuelle ne peut pas être en situation de précarité énergétique. Par conséquent, le niveau de performance énergétique minimal, attendu pour un logement décent, ne concernera que les biens occupés à titre de résidence principale.
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