Par L’arrêté du 10 décembre 2025, relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAM à taux zéro) destiné au financement des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, a été publié au JO du 12 décembre 2025.
Lien vers l’arrêté du 10 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049925781
NOR : VLOL2533615A.
Date de publication : 12 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Domaine concerné : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le texte actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt. Ils correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’article 1 de l’arrêté remplace le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 septembre 2024. Le tableau comporte 3 colonnes :
- Nombre de personnes composant le ménage,
- Île-de-France (en euros),
- Autres collectivités (en euros).
Il concerne notamment les personnes physiques qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements utilisés comme résidence principale.
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