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Durant la campagne de contrôles 2024 de la DGCCRF, des diagnostiqueurs ont été épinglés pour avoir utilisé des packs de diagnostics. On leur reprochait de ne pas détailler les tarifs de chaque diagnostic dans leur devis. En revanche, pour d’autres, cette situation ne posait aucun problème. Nous avons voulu clarifier cet imbroglio auprès de la DDPP. Désormais, nous disposons d’une réponse nationale et définitive.
Packs de diags et informations sur les tarifs
La DDPP a ordonné à des cabinets de diagnostics de se conformer aux articles L.111-1, 2° et L.112-1 du code de la consommation ainsi qu’à l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 en « délivrant avant la conclusion du contrat, le prix de chaque diagnostic qui sera réalisé ».
Ces textes obligent à le professionnel à informer le consommateur du prix, de manière lisible et compréhensible, avant tout contrat à titre onéreux. En l’occurrence, les diagnostiqueurs concernés proposaient, sur leurs devis, un tarif unique pour un pack de diagnostics.
Cependant, les rapports de la DGCCRF diffèrent. D’autres agents n’ont rien trouvé à redire à ces devis incluant un pack. En effet, les professionnels contrôlés utilisaient l’outil SOGEXPERT. Il donne le choix aux cabinets de diagnostics quant au calcul de la grille de prix :
- Tarif à l’unité selon la typologie, la surface, etc., pour la réalisation d’un seul diag ;
- Tarif avec un pack complet : toujours selon la typologie, la surface, etc., mais en fonction du nombre de diagnostics à réaliser.
L’équipe SOGEXPERT souhaitait proposer un outil parfaitement conforme à la réglementation. Il fallait donc mettre fin à cette incohérence. La réponse finale intéressera toutes les sociétés de diagnostics qui proposent des packs avec un tarif unique. Sont-elles en infraction, oui ou non ?
affichage des prix, concurrence et dgccrf
Au-delà de l’aspect réglementaire, l’affichage des prix soulève des problématiques de concurrence. Généralement, le but n’est pas de tromper le client. En réalité, les diagnostiqueurs hésitent à détailler les tarifs publiquement, parce que leurs concurrents décrient ou copient leur tarification. C’est un sujet très sensible pour la profession.
Notre contact local, à la Direction Départementale de la Protection des Populations à Bayonne, a admis l’existence de divergences entre les DDPP. Compte tenu de l’envoi de courriers et de procès-verbaux, la décision devait être tranchée au niveau national. Une dizaine de jours plus tard, nous l’avons reçue : « le prix global suffit bien ».
C’est donc une décision nationale définitive. Les diagnostiqueurs pourront continuer à mettre en avant leurs packs de diagnostics s’ils le souhaitent. Bien entendu, les tarifs des diagnostics et le prix du pack doivent s’afficher dans les locaux ou sur le site Internet.
Normalement, l’information devrait circuler au sein des différentes agences. Vous ne devriez donc plus être mis en cause pour cette raison. Dans le cas contraire, invitez gentiment l’inspecteur ou l’inspectrice à contacter l’administration centrale de la DGCCRF.
Au delà des packs, qu’en est il du client qui demande un devis à un professionnel du coin et finalement, après ne donne plus de nouvelles car l’agence immobilière offre gratuitement les diagnostics ?
Il n’y a donc plus notion de tarif, plus de concurrence des tarifs, minimise notre travail à la Niel, exclusivité vers une firme partenaire, aucune visibilité/délégation totale pour le client final, aucun choix de différents diagnostiqueurs genre 3 minimum et local… est-ce bien légal tout cela ?
Merci pour vos articles toujours intéressants !
Nous avons déjà traité cette question des diagnostics offerts par l’agence, notamment dans cet article : https://www.quotidiag.fr/vos-diagnostics-offerts-par-lagence/
Quand la pratique n’est pas illégale, c’est qu’elle est à la frontière de l’illégalité. La DGCCRF a déjà épinglé des diagnostiqueurs en raison de ces arrangements avec des agences immobilières. Normalement, le client doit avoir le choix et c’est toujours lui qui paie les diagnostics, même si l’agence peut les lui rembourser à la vente du bien.
Merci pour votre lecture de nos articles et vos commentaires !
Merci pour la réponse et du renvoie vers l’excellent article de l’époque qui éclaircie les pratiques…
C’est l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’obligation d’affichage des tarifs quand on affiche que nos prix sont réalisés sur devis personnalisé, donc au cas par cas.
Et pour rebondir, ces tarifs fixés en fonction de la surface ou autre critère comme le nombre de pièces sans vérifier l’architecture de la maison, sans vérifier la teneur des dépendances, bref, sans poser plus de questions que çà au client, m’a toujours paru aberrant, car du coup, c’est la loterie quant à la quantité de travail et de surprise à découvrir une fois sur place.
Nous ne vendons pas un prix mais une protection juridique, sauf à faire de la m….e, ce type de pratique entraine forcément du travail bâclé donc risqué ou de la souffrance pour celui qui est scrupuleux !
Oui, pour cette obligation d’affichage, nous y avons consacré un article, mais c’est effectivement le moment de le rappeler.
Sur le reste, vous avez raison. Cependant, à moins de se rendre soi-même sur site, tout commence avec la prise de contact par téléphone. Il faut alors prendre le temps de bien définir ce qu’on entend par « nombre de pièces », en étant pédagogique pour éviter les malentendus, de poser les bonnes questions pour cerner le périmètre de la mission et évaluer le juste tarif, etc. C’est là qu’un CRM performant peut faire gagner du temps avant l’intervention. C’est un gain de temps sur le traitement des informations, temps qui peut être mis à profit pour sécuriser la future intervention et mieux gérer ces aspects humains ô combien importants.