Par Le texte présenté par la sénatrice Amel Gacquerre est quasiment identique à celui de la commission économique annexé au rapport de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
En fait, il n’y a que deux modifications par rapport à la proposition de loi des députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz. La première se situe à l’article 1er, I. 9, et c’est la phrase suivante :
« Le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la monopropriété et le propriétaire a signé un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement, au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; il est alors considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution des travaux ».
La précédente proposition de loi assouplissait l’obligation de rénovation énergétique quand une copropriété était engagée dans un projet de rénovation énergétique. Celle publiée ce matin fait de même avec les immeubles en monopropriété.
La seconde est à l’article 1er, II. En effet, le texte présenté par Mme Gacquerre prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. La loi aurait donc un caractère rétroactif. Sinon, les deux propositions de loi sont identiques, jusqu’à l’article 2. Il oblige le gouvernement à travailler sur la révision du calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d’été.
L’examen de cette PPL débutera le mardi 1er avril 2025 à 14h30 et le soir, lors de la semaine réservée par priorité au Gouvernement.
ce serait bien que le gouvernement regarde comment est fait un DPE !!! En page 2, juste en dessous de la répartition des déperditions, « Confort d’été » …. Pas la peine d’inclure le confort d’été (on va vous faire gagner du temps) : c’est déjà fait depuis Juillet 2021 !
Non mais sérieux ;(
Je pense que c’est leur formulation qui est mauvaise. Cela fait déjà longtemps que l’indicateur de confort d’été du DPE est critiqué. Il ne serait pas assez valorisé ni pris en compte et il ne permettrait pas de caractériser les « bouilloires thermiques ». Il y a eu plusieurs rapports ces dernières années pour demander son inclusion dans la définition de la rénovation performante et dans les critères de décence.
Je peux par exemple renvoyer à cet article : https://www.quotidiag.fr/fiabiliser-lindicateur-confort-dete-du-dpe/ (liens du dernier paragraphe inclus) ou encore aux dernières contributions sur le PNACC. Selon moi, l’objectif est d’en faire un critère de décence à plus ou moins long terme, avec une obligation de rénovation pour les « bouilloires » au même titre que pour les « passoires ».