Par La commission des affaires économiques vient de déposer son texte n°479. Voici donc la nouvelle version de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété. Vous y retrouverez toutes les modifications que nous vous avions annoncées :
- intégration des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales,
- utilisation du DPE collectif,
- intégration de la proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien,
- réflexion sur l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité…
L’évolution du coefficient de conversion de l’électricité est actuellement égal à 2,3 alors que celui du gaz et celui du fioul est égal à 1 et cela de manière tout à fait arbitraire. Ainsi, un appartement chauffé au gaz ou au fioul peut être classé C alors que ce même appartement chauffé en électrique sera classé E à cause de ce coefficient multiplicatif de 2,3. Il est temps que les textes ramènent tous les moyens de chauffage au même coefficient de conversion de 1.