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Le texte de la commission des affaires économiques, relatif à la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat, pour les années 2025 à 2035, a été mis en ligne. Focus sur son article 9, qui fixe les objectifs de la politique énergétique nationale en modifiant le I de l’article L.100-4 du code de l’énergie, et qui a évolué avec l’adoption de 3 amendements. Ainsi, le DPE, non mentionné dans la version initiale, servira d’outil de mesure.
Article 9 de la Proposition de loi énergie
Il convient d’abord de rappeler le contenu de l’article 9 de la proposition de loi précitée. Dans sa version transmise à l’Assemblée nationale par le Sénat, il modifie le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. C’est l’article qui définit les objectifs de la politique énergétique nationale.
L’un de ces objectifs, au 7°, est de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes BBC ou assimilées, à l’horizon 2050. Dans ce but, il oblige à mener une politique de rénovation thermique des logements. Elle doit cibler les ménages aux revenus modestes. La PPL le complète.
D’une part, elle précise que l’objectif est de « tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales […] soutenues par la prime de transition énergétique » (MaPrimeRénov’). D’autre part, elle impose « d’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie » (CEE).
Rénovations d’ampleur vs 2 classes DPE
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Du coup je n’ai pas très bien compris cet article. Est ce le fin de ma prime rénove ?
Non, pas à ce jour en tout cas. Simplement, initialement, le texte réglementaire obligeait à réaliser des rénovations d’ampleur financées avec MaPrimeRénov’ (la prime de transition écologique). Dans la version modifiée par la commission de fond, la référence à la prime de transition écologique (MaPrimeRénov’) a été supprimée. Mais ça ne supprime pas la prime. Si jamais ça supprime quelque chose, c’est juste l’obligation de financer les rénovations d’ampleur avec MPR. Par ailleurs, le texte doit encore être discuté en séance publique.