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En 2022, l’information des acquéreurs et des locataires est renforcée dès la parution des annonces de vente ou de location de logements.
Visibilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Depuis le 1er janvier 2022, outre les étiquettes énergie et climat, l’annonce doit contenir :
• Les dépenses annuelles estimées de l’ensemble des usages énergétiques considérés
• La mention « Logement à consommation énergétique excessive », dans une taille identique à celle du reste du texte, pour les étiquettes F et G
La mention qui concerne les passoires thermiques rappelle l’obligation, en 2028, d’atteindre au moins le niveau de performance énergétique de la classe E du nouveau DPE.
Cela peut toutefois surprendre car, selon le Code de la construction et de l’habitation, certains bâtiments n’y sont pas soumis, par exemple en raison de contraintes architecturales.
Sanctions pour les particuliers et les professionnels
Depuis la loi Énergie et Climat, les professionnels risquent une amende administrative en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE. Avec la loi Climat et Résilience, les particuliers sont aussi concernés, quel que soit le support de diffusion de l’annonce immobilière.
Le montant de l’amende prononcée par la DGCCRF est de 3 000 € pour les propriétaires particuliers, après mise en demeure. Les professionnels de l’immobilier risquent 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, sans mise en demeure préalable.
Mention du loyer maximum en zone d’encadrement des loyers
Dès le 1er avril 2022, si le bien mis en location est situé dans une zone d’encadrement des loyers, les agences immobilières doivent préciser ces informations dans les annonces :
• Loyer de base hors charges
• Loyer de référence majoré selon arrêté préfectoral
• Complément de loyer applicable
• Mention « zone soumise à encadrement des loyers »
La loi 3DS (comme Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification) étend cette obligation d’information et de transparence aux particuliers. Les propriétaires bailleurs pourraient aussi être concernés dès le 1er avril 2022.
Des sanctions s’appliqueront en cas de non-respect de cette obligation, à la demande du préfet ou de la mairie. En effet, la loi 3DS renforce le pouvoir de contrôle des collectivités locales.
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