MPR et DPE : arrêté du 4 décembre 2024, décret n°2024-1143

L’arrêté du 4 décembre 2024 et le décret n°2024-1143 concernent les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ (MPR). Ils prolongent l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées F et G au DPE jusqu’au 31 décembre 2025. L’arrêté contient quatre autres dispositions. La première concerne les avances délivrées aux ménages très modestes. La seconde est relative au taux d’aide du parcours accompagné en fonction du gain de classes au DPE. La troisième s’applique aux forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou aux autres biomasses. Enfin, ce texte contient des précisions sur la dépense éligible à MPR.

Lien vers le décret n°2024-1143 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731838
NOR : LRUL2426188D
Lien vers l’arrêté du 4 décembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731904
NOR : LRUL2427040A
Date de publication : 5 décembre 2024
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer les textes : les textes prolongent l’accès à MaPrimeRénov’ par geste pour les passoires thermiques. Ils modifient l’arrêté et le décret du 14 janvier 2020. Le décret lève l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder au parcours monogeste. L’arrêté reporte au 1^er janvier 2026 l’obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine. De plus, il diminue :

• le niveau maximum des avances délivrées aux ménages très modestes pour MPR par geste ;
• le taux d’aide du parcours accompagné des ménages aux ressources supérieures, pour les projets permettant un gain de 2, 3 ou 4 classes DPE ;
• les forfaits pour l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou biomasses.

Enfin, il précise que la dépense éligible à MPR correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique ainsi qu’au coût induit.

MPR monogeste pour les passoires thermiques

Le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie l’article 1^er du décret du 14 janvier 2020. Il remplace les mots :

• 1^er janvier 2025, au b du 3°, par les mots 1^er janvier 2026 ;
• 1^er janvier 2025 ; au b du 5° par les mots 1^er janvier 2026.

Il modifie à l’identique le 3° du I de l’article 2 du décret précité. Enfin, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2025 et s’appliquent à toutes les primes déposées à compter de cette date. Le texte prolonge ainsi l’accès à MPR par geste pour les maisons individuelles classées F et G, et l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime dans ce contexte.

DPE, MaPrimeRénov’, avances et aides

L’arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020. D’abord il reporte au 1^er janvier 2026 l’obligation de fournir un DPE pour MPR par geste. Ensuite, il diminue le niveau maximum des avances délivré aux ménages dont les ressources sont très modestes pour le même parcours monogeste. Ce niveau d’avance passe de 70 % à 50 %. De plus, il diminue le taux d’aide du parcours accompagné des ménages aux ressources supérieures de :

• 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE ;
• De 35 % à 15 % si le projet permet un gain de 3 classes DPE ;
• De 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Le texte diminue également de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses. Pour finir, il précise que la dépense éligible à MPR renvoie au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique ou au coût induit. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.