mouvements de terrain et RGA : ordonnance n°2023-78

L’ordonnance vise à améliorer la prise en charge des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la réhydratation des sols. L’ordonnance impose notamment l’annexion d’une attestation RGA (retrait-gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier.

Lien vers l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106316
Date de publication : 9 février 2023
Domaine concerné : environnement, risques naturels
Entrée en vigueur : fixée par décret, au plus tard le 1^er janvier 2024 à l’exception du 3° de l’article 1^er qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025.
Pour résumer le texte : l’ordonnance crée plusieurs dispositions pour améliorer l’indemnisation des sinistrées en cas de sinistres résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Elle oblige aussi le propriétaire à annexer une attestation RGA à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Modification du Code des assurances

L’article 1^er de l’ordonnance modifie les articles L.125-1, L.125-2 et L.125-4 du Code des assurances. Il crée aussi 4 nouveaux articles : L.125-2-1, L.125-2-2, L.125-2-3 et L.125-7. Tous portent sur les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Objectifs de ce premier article :

• Ajouter les dommages résultant d’une succession anormale d’événements de sécheresse dont l’ampleur est significative ;
• Définir les biens et dommages exclus du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat NAT) et les conditions de l’exclusion ;
• Préciser les conditions d’indemnisation des sinistres résultant de ces phénomènes naturels ;
• Fixer des règles pour encadrer l’expertise d’assurance et définir les contrôles et les sanctions auxquelles s’exposent les experts ;
• Conditionner l’affectation de l’indemnité perçue par un sinistré à la mise en œuvre de travaux de réparation des dommages indemnisés.

Certains bâtiments sont exclus du bénéfice des garanties, pour les dommages matériels directs non assurables :

• Ceux construits sans permis de construire lorsque le PC est requis ;
• Et, pendant les 10 ans suivant la réception des travaux, ceux dont le dépôt de construire est postérieur au 1^er janvier 2024, si le maître d’ouvrage ou le propriétaire ne peut justifier du dépôt de l’attestation RGA.

Attestation RGA obligatoire en cas de vente

L’article 2 de l’ordonnance complète l’article L. 132-8 du Code de la construction et de l’habitation. Celui-ci impose actuellement la remise d’une étude géotechnique lors de la vente du bien. L’alinéa suivant est ajouté :

« L’attestation mentionnée au 3^e de l’article L. 122-1 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci. »

Plusieurs décrets en Conseil d’État sont attendus pour fixer les conditions et les modalités de ces nouvelles obligations.