Moratoire sur les critères de décence énergétique : PPL rejetée

Aujourd’hui, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement. L’article 3 supprimait les niveaux de performance énergétique pour justifier de la décence d’un logement mis en location.

Enfin, d’après Éric Ciotti, il s’agissait uniquement d’un moratoire, le temps de fiabiliser le DPE. En tout cas, cet article a été supprimé par amendements. Plusieurs raisons ont été évoquées par les différents groupes politiques. Instaurer ce moratoire reviendrait à :

• suspendre un des rares leviers de lutte contre la précarité énergétique,
• suspendre un levier de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• accroître notre retard dans l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique,
• obliger les populations vulnérables à payer le prix de l’inaction climatique,
• envoyer un signal contreproductif de désengagement de l’État dans la transition écologique et la rénovation des bâtiments…

D’ailleurs, tous les articles de la PPL ont été rejetés. Elle est donc rejetée sans vote.