Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) : arrêté du 3 février 2026

L’arrêté du 3 février 2026 modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique (Mon Accompagnateur Rénov’). Il l’actualise pour tenir compte du décret n°2021-1107 du 21 novembre 2025. Concrètement, l’arrêté précise les modalités de territorialisation des agréments et renforce les exigences pour l’obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l’Anah sur les opérateurs agréés.

Lien vers l’arrêté du 3 février 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449114
NOR : VLOL2533868A.
Date de publication : 8 février 2026.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l’agrément (demande initiale, renouvellement, extension) à compter du 1^er mars 2026. Celles qui concernent les rapports annuels d’activité s’appliquent aux rapports d’activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1^er janvier 2027. Les autres dispositions entrent en vigueur le 9 février 2026.
Domaines concernés : énergie, performance énergétique, rénovation.
Pour résumer le texte : L’arrêté du 3 février 2026 tire les conséquences du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Le texte :

• renforce l’encadrement et le contrôle des Accompagnateurs Rénov’,
• territorialise plus strictement les agréments,
• accroît les exigences de transparence, d’indépendance et de moyens humains,
• donne à l’Anah des pouvoirs de contrôle élargis.

Il vise à sécuriser les parcours de rénovation, lutter contre les dérives, et professionnaliser l’accompagnement des ménages.

sous-traitances et périmètre d’intervention

D’abord, le texte supprime l’autorisation de cumul des sous-traitances pour la prestation renforcée (dernier alinéa du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022).

Ensuite, l’article 2 insère un article 4 bis, pour définir le périmètre d’intervention territorial mentionné à l’article R.232-5 du code de l’énergie. Il distingue le périmètre d’intervention :

• intra-national : se compose d’un ou plusieurs territoires d’intervention, chacun pouvant être à l’échelon national, départemental ou intra-départemental.
• national : ses territoires d’intervention constitutifs correspondent à l’ensemble du territoire métropolitain.

L’Agence nationale de l’habitat référence les opérateurs sur le système d’information national sur la base de leur périmètre d’intervention. Il figure dans la décision d’octroi de l’agrément.

Demande et délivrance de l’agrément

Puis, l’arrêté modifie l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2022. D’une part, il impose une cohérence territoriale. Pour obtenir ou renouveler un agrément, l’opérateur démontre que ses ressources humaines sont cohérentes avec chaque territoire couvert, que son activité prévisionnelle est réaliste, et qu’il dispose d’au minimum un établissement déclaré dans la région concernée ou le département limitrophe.

L’extension de périmètre est également davantage encadrée. Elle est possible une fois par an au maximum et uniquement après un an d’ancienneté. L’instruction est centralisée par l’Anah ou sa délégation locale. Un dossier incomplet, non régularisé sous un mois, entraîne un rejet automatique. Des dérogations sont possibles seulement dans des circonstances exceptionnelles.

Indépendance et rapports d’activité

De plus, l’article 4 modifie l’article 6 de l’arrêté. Il oblige notamment à mentionner « tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d’équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d’agrément initiale ».

Ces obligations de transparence valent lors de la demande d’agrément, mais aussi en cours d’agrément. L’article 5, modifiant l’annexe I, insiste aussi sur la mention de l’existence d’un lien capitalistique après les mots « devis de travaux » au g du 2°.

L’article 4 augmente également les pouvoirs de contrôle de l’Anah. L’Agence peut désormais :

• contrôler à tout moment un accompagnateur agréé,
• effectuer des contrôles sur pièces, ou sur place, y compris dans le logement accompagné,
• intervenir notamment lors d’un contrôle lié à l’attribution d’une aide.

Il y a possibilité de contrôle en cas d’absence de réponse ou de refus de coopération.

Rapports et pièces justificatives

Par ailleurs, les rapports d’activité doivent notamment contenir l’activité par territoire d’intervention, le détail des prestations sous-traitées et l’identité des sous-traitants, les accompagnements abandonnés et les accompagnements renforcés. Ils fournissent la liste actualisée des implantations territoriales, des salariés par territoires…

Les articles 6 et et 7 remplacent les annexes V et VI par de nouvelles annexes. L’article 8 ajoute une annexe VII avec les pièces du dossier de demande d’extension du périmètre d’intervention national. L’opérateur doit notamment fournir un programme d’activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d’accompagnement par territoire d’intervention et le cas échéant, renforcé ou facultatif. Ce programme précise la part d’accompagnements sous-traités.

Entrée en vigueur échelonnée

L’arrêté du 3 février 2026 entre en vigueur dès demain (le 9 février 2026). Cependant, les dispositions relatives aux nouvelles demandes d’agrément, renouvellements, extension de périmètre et contrats d’accompagnement s’appliquent à compter du 1^er mars 2026. Les nouveaux formats des rapports d’activités entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.