Par Le député Romain Daubié (Ain) souhaite ramener la durée de validité des DPE réalisés avant le 30 juin 2021 au 31 décembre 2023. En effet, le calendrier de la période transitoire de validité des DPE ne coïncide pas avec les nouvelles normes. Les dispositions des lois Climat Énergie et Climat Résilience se basent sur les calculs des « DPE de nouvelle génération ». Or on peut annexer d’anciens DPE aux actes de vente jusqu’au 31 décembre 2024.
Les notaires avaient d’ailleurs déjà fait ce constat dans leurs 15 propositions de simplification du droit publiées en juillet 2022. M. Romain Daubié propose donc à Mme la ministre de la Transition énergétique de modifier l’article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation pour réduire la durée de la période transitoire.
Question n°8439 publiée au JO Débats Parlementaires du 30 mars 2023.
Oui, d’ailleurs l’audit est déclenché selon des critères dependant du nouveau dpe donc le notaire ne peut pas déterminer si le bien doit faire l’objet d’un audit puisque le doc de référence ne correspond pas à celui que demande la réglementation. C’est une véritable aberration reglementaire que personne ne relève…