Par 
Nous avons pu consulter un projet d’arrêté modifiant le rapport du DPE et la réalisation du DPE dans le neuf (Construction). Le document sera rendu public, après avis du CSE (Conseil supérieur de l’énergie) et du CSCEE (Conseil supérieur de l’efficacité énergétique). Ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les logements en France métropolitaine.
Information sur la consommation en énergie finale du logement
Le projet d’arrêté oblige à mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée au mètre carré de surface habitable, dans le modèle du DPE. Dès janvier 2023, les logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne pourront plus être loués. Or, actuellement, l’étiquette du DPE affiche la consommation en énergie primaire. Une partie 3. e est donc insérée dans les articles 4, 8, 11, 16, et 19 de l’arrêté du 31 mars 2021. « La quantité totale d’énergie finale, mentionnée au 3.a, rapportée au mètre carré de la surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an ».
Accès au DPE des logements individuels et collectifs
Les références à certaines annexes – 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 – dans les articles de l’arrêté du 31 mars 2021 sont remplacées ou supprimées. En effet, les modèles actuellement indiqués dans ces annexes seront « mis en accès libre sur un site Internet défini par le ministre en charge de la Construction. » La fiche technique sera présente en annexe dudit modèle. Cela vaut pour les modèles relatifs aux maisons individuelles et aux logements situés dans un bâtiment collectif existant. Les articles 4, 5, 8, 9, 11, 12, 17, 20 sont modifiés. L’annexe 12 (les modèles de présentation du DPE) et l’annexe 15 (la fiche technique) sont donc supprimées.
Communication et délais quand les modèles du DPE sont modifiés
D’ailleurs, un paragraphe est ajouté à l’article 1 de l’arrêté. « L’ensemble des modèles ainsi que des documents graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site Internet du ministère chargé de la construction. Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère (…) s’assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils ».
Modifications relatives au DPE neuf ou DPE construction
L’annexe 13 (Contenu en CO2 et taux d’énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid) est modifiée. Le diagnostiqueur pourra utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid indiqués dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET). Cette mesure ne concerne donc que les DPE réalisés dans des bâtiments neufs. Elle s’applique aux maisons individuelles neuves et aux bâtiments ou parties de bâtiments neufs à usage d’habitation.
Rapports de DPE dans un format de diffusion et non d’édition
L’article 2 du projet d’arrêté concerne spécifiquement les éditeurs de logiciels. Les rapports devront obligatoirement être réalisés dans un format de diffusion et non d’édition. Bien entendu, l’objectif est de limiter les risques de falsification du rapport de diagnostic de performance énergétique. L’entrée en vigueur de ces dispositions aura lieu un mois après la publication de l’arrêté au JO.
Compte tenu des délais pour obtenir l’avis des instances et mettre le projet d’arrêté en consultation publique, les changements seront probablement effectifs en 2023. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications du texte et de la parution de l’arrêté au JORF.
1/ J’espère qu’ils auront pensé à enlever la Sh d’une éventuelle véranda chauffée dans leur calculs .. Ce dont je doute car dans mon logiciel je n’entre pas la Sh de ce type de véranda qui est considérée comme une autre pièce habitable (car il faut rappeler que la Sh de nos DPE à sa propre définition alors que le Sh de cette limite de 450 est clairement spécifiée comme étant celle du CCH)
2/ Les soi-disant modèles disponible sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction …. ce serait bien qu’il le définisse … Et s’il s’agit du site http://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr ce ne sont pas des modèles mais des exemples pré-remplis ! Au cas où il vous faudrait aller à la certif ou recertif avec vos 21 modèles de rapports (vierges), compter une petite journée pour pouvoir avoir chaque modèle vierge de contenu !!!
3/ Réseaux de chaleur non pris en compte dans l’arrêté DPE : pourquoi accepter qu’on prenne en compte les coef pour un bâtiment (immeuble) neuf et pas une maison d’habitation ?????
Le CSCEE vient d’émettre un avis favorable pour ce projet d’arrêté. Sa mise en place se concrétise donc. De ce que nous savons :
1/ Cela ne semble pas faire partie des modifications prévues.
2/ Ce sont les modèles de rapport en vigueur et existants, actuellement dans les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021, qui seront diffusés sur le site du ministère. On peut supposer qu’il s’agira effectivement du site RT-RE-bâtiment même s’il n’est jamais mentionné dans le texte.
3/ L’objectif est, semble-t-il, de rendre les émissions de Co2 calculées par le DPE « cohérentes avec celles calculées lors de l’étude réglementaire pour le neuf ».
Des réponses seront peut-être apportées d’ici la publication du document au JO.