Par Le député Lionel Causse interroge le ministre du Logement sur les conséquences financières et organisationnelles des CSO (contrôles sur ouvrage) dans le cadre de la certification DPE.
En effet, « certaines modifications de DPE, rendues nécessaires par l’apport d’éléments complémentaires ou par la correction de données initialement incomplètes, seraient désormais susceptibles d’entraîner la mise en place d’un CSO a posteriori. Or le coût moyen d’un CSO est estimé à environ 1 200 euros. »
En résulte une charge importante pour les organismes de certification, les diagnostiqueurs, mais aussi les particuliers et les bailleurs qui supportent le coût final des diagnostics de performance énergétique. M. Lionel Causse demande donc des précisions sur la doctrine retenue concernant le déclenchement des CSO.
Le recours à un CSO sera-t-il systématique, dès qu’il y a modification d’un DPE après la première émission du rapport ? Ou réservé à certains cas (erreurs manifestes, suspicion de fraude…) ? Quels sont les critères précis (nature et ampleur des modifications, profil du diagnostiqueur, signalements…) pour déclencher le CSO ?
Enfin, il souhaite « savoir si le Gouvernement envisage de clarifier par voie réglementaire ou par instruction les conditions de recours aux CSO en cas de modification d’un DPE, afin de concilier la nécessaire fiabilisation des diagnostics avec un dispositif de contrôle proportionné et soutenable économiquement. »
Source : Question écrite n°14111, au Journal officiel du 7 avril 2026, p. 2897.
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