Par La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée. Cette loi, dite anti-Airbnb, impose la réalisation d’un DPE lors de la location d’un meublé de tourisme. Elle oblige aussi le propriétaire loueur à respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Plus généralement, elle modifie le code du tourisme (CT) et le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Lien vers la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
NOR : TECX2330139L
Date de publication : 20 novembre 2024.
Entrée en vigueur : Au plus tard le 20 mai 2026 pour le I de l’article I (déclaration du meublé de tourisme) ; le 1er janvier 2025 pour le 1° du I et du III de l’article 4 (abaissement du nombre maximal de jours de location) ; à une date fixée par décret pour le 3° du 1 de l’article 4 (amende administrative en cas de non-conformité aux obligations) ; à l’entrée en vigueur de la loi pour le 1° de l’article 6 (règlements de copropriété établis à compter de cette date, mentionnant l’autorisation ou l’interdiction de location des meublés de tourisme) ; au 1er janvier 2034 pour le I de l’article 3 (respect des niveaux de performance énergétique des meublés de tourisme existants).
Domaines concernés : énergie, DPE, rapports locatifs.
Pour résumer le texte : La loi généralise la déclaration du meublé de tourisme offert à la location (article 1). Elle empêche le loueur de percevoir un loyer si un arrêté constate une situation d’insécurité (article 2). Elle impose aussi un niveau de performance énergétique minimal, donc un DPE (article 3). Le texte permet également à la commune d’abaisser le nombre maximal de jours de location (article 4). Il précise quels sont les locaux à usage d’habitation concernés (article 5). La loi inscrit l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans les règlements de copropriété (article 6). Elle rend la fiscalité des locations touristiques moins favorable (article 7). Enfin, le texte améliore l’information le syndic (article 8).
DPE et meublés de tourisme
L’article 3 de la loi, consacré au DPE des meublés de tourisme, intéresse directement les diagnostiqueurs. Il modifie la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du CT en insérant l’article L.324-2-2.
« Les meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1, respectent les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur. […]
Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité prévu à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. […]
Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent […] est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné. »
L’article ci-dessus entre en vigueur le 1er janvier 2034. De plus, l’article L.131-10 du CCH évolue. Il précise que pour l’obtention d’une autorisation préalable (article L.631-7 ou L.631-7 A), les propriétaires présentent un DPE. Il « doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D ». Cet article ne s’applique qu’en France métropolitaine et dès l’entrée en vigueur de la loi.
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