MaPrimeRénov’ mandataires : décret et arrêté du 16 juin 2025

Au JORF du 17 juin 2025, un décret et un arrêté renforcent les obligations des mandataires de perception de fonds dans le cadre de MaPrimeRénov’. Le décret n°2025-545 du 16 juin 2025 définit de nouveaux engagements et garanties de la part du mandataire. L’arrêté précise les modalités de mise en œuvre de ces engagements et garanties. Tous deux servent à lutter contre les fraudes à MaPrimeRénov’. Ils entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date.

Lien vers le décret n°2025-545 du 16 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745641
NOR : ATDL2508397D
Date de publication : 17 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025.
Domaine concerné : rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le décret du 16 juin 2025 renforce les engagements et garanties applicables aux mandataires dans le cadre de MaPrimeRénov’. Il modifie l’article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 pour imposer de nouvelles obligations au mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Lien vers l’arrêté du 16 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745653
NOR : ATDL251485A
Date de publication : 17 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025.
Domaine concerné : rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté du 16 juin 2025 est pris en application du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié par le décret n°2025-545 du 16 juin 2025. Il précise les modalités de mise en œuvre des engagements et garanties prévues par ce décret. Surtout, il liste les pièces justificatives à transmettre à l’Anah. Il modifie l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020 et ses annexes.

Décret n°2025-545 : article 5 bis

Un nouvel article 5 bis, après l’article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 concerne le mandataire désigné pour percevoir les fonds. D’abord, ce dernier doit attester ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer, diriger une personne morale ou exercer une activité commerciale s’il s’agit d’un commerçant.

Ensuite, il s’engage à reverser à l’Anah les primes indument perçues pour le compte de son mandant. Enfin, il s’engage à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable à MaPrimeRénov’. Si ce mandataire est une personne physique non professionnelle qui a reçu plus de 3 mandats de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale, il s’engage auprès de l’Anah à :

• Mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité mandataire,
• justifier sans délai et à tout moment, sur demande de l’Anah, de cette politique,
• disposer à tout moment de la capacité financière à exécuter les mandats confiés,
• communiquer sans délai sur demande de l’Anah tout document permettant d’attester de cette capacité financière (documents définis dans l’arrêté ci-après).

Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties définies par cet article 5bis perd son accès à de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n’est pas régularisée. Cette régularisation intervient dans un délai fixé par l’Anah, d’au maximum 3 mois. Toutes ces dispositions sont sans incidence sur les mandats signés avant le 1^er juillet 2025.

Arrêté du 16 juin 2025

L’arrêté du 16 juin 2025 insère un article 2 bis après l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020. Il précise que le demandeur peut désigner un mandataire :

• pour assurer la gestion administrative du dossier (« mandataire de gestion administrative »),
• ou pour percevoir la prime pour son compte (« mandataire de perception de fonds »).

Les annexes 4 à 4 ter du présent arrêté fixe les pièces justificatives à transmettre selon le type de mandataire. Les mandataires « perception de fonds » doivent transmettre, entre autres, une attestation sur l’honneur, un justificatif de capacité financière, un plan de contrôle de l’activité s’il y a plus de 3 mandats « perception de fonds reçus »… Bref, ils justifient de toutes les exigences définies dans le décret du 16 juin 2025.