Par La mise en cohérence des évolutions de MaPrimeRénov’ avec la décision n°501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’État continue. Après la publication de l’arrêté du 10 juin 2026 et de l’arrêté du 11 juin 2026 hier, trois textes relatifs à MaPrimeRénov’ sont abrogés, puis réintroduits avec les signatures requises. Ainsi, le décret n°2026-516 et l’arrêté du 12 juin 2026 remplacent respectivement le décret n°2025-956 et l’arrêté du 8 septembre 2025. L’arrêté du 12 juin 2026 remplace l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020.
Décret n°2026-516 : parcours Mpr
Lien vers le décret n°2026-516 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054264135
NOR : VLOL2607462D.
Date de publication : 17 juin 2026.
Entrée en vigueur : 18 juin 2026. Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Celles du 4° de son article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
>Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
>Pour résumer le texte : le texte abroge le décret n°2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Il le reprend ensuite avec les contreseings requis. Par conséquent, le texte recentre le « Parcours accompagné » sur les logements classés de E à G et supprime le bonus « sortie de passoire énergétique ». Il prolonge l’accès à MPR par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2026. Il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Enfin, il supprime l’aide pour les chaudières biomasse et les travaux d’isolation des murs dans le parcours par geste.
Arrêté du 12 juin 2026 : plafond et attestation DPE/audit
Lien vers l’arrêté du 12 juin 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054264156
NOR : VLOL2607514A.
Date de publication : 17 juin 2026.
Entrée en vigueur : 18 juin 2026. Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° de l’article 2. Ces dernières s’appliquent à celles déposées à compter du 1er janvier 2026.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’article 1 abroge l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020. Puis l’article 2 reprend ses dispositions. Il fixe le plafond de dépense éligible dans le cas d’une nouvelle demande de prime au titre d’une seconde étape de travaux. Il permet aussi au propriétaire de fournit l’attestation de DPE ou d’audit énergétique. Cette mesure permet de tenir compte de la modification du CEP du DPE pour l’électricité.
Arrêté du 12 juin 2026 : MPR et Eco-PTZ
Lien vers l’arrêté du 12 juin 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054264184
NOR : VLOL2608377A.
Date de publication : 17 juin 2026.
Entrée en vigueur : 18 juin 2026. Le 3° et du 4° de l’article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Le 1° et le 2° de l’article 2 et l’article 3 s’appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Pour résumer le texte : l’article 1 abroge l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 et l’arrêté du 30 mars 2009. Le texte réintroduit ensuite leurs dispositions. Il contient les modèles d’attestation de travaux pour MaPrimeRénov’ – Parcours accompagné, applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 30 septembre 2025.
Commentaires