Par Le ministère de l’Économie publie les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF en 2023. Elle souligne les manquements des professionnels de l’immobilier : agences immobilières, mandataires, notaires… En effet, le taux d’anomalie a augmenté par rapport à 2022, passant de 64,7 % à 65,1 %. Les points les plus préoccupants concernent :
- l’information sur l’encadrement des loyers ;
- l’information relative à la performance énergétique du logement (DPE) ;
- l’attestation d’habilitation pour les collaborateurs des agents immobiliers ;
- la direction d’un établissement par des agents commerciaux.
Beaucoup d’anomalies sont liées aux annonces immobilières. Les obligations relatives à la performance énergétique des logements « ne sont pas encore assez respectées par la profession, tant pour les annonces affichées en agence que pour celles diffusées sur internet, alors même qu’elles constituent un élément essentiel pour l’information du consommateur. Certaines annonces portaient les mentions DPE (diagnostic de performance énergétique) “en cours” ou “vierge”. »
Les agents de la répression des fraudes ont aussi constaté l’existence de « pratiques commerciales trompeuses dans 16 % des cas ». Au total, les contrôles ont donné lieu à 564 avertissements, 504 injonctions, 40 procès-verbaux pénaux et 102 procès-verbaux administratifs.
Par conséquent, la DGCCRF dit demeurer particulièrement attentive à l’information des futurs acheteurs ou locataires. « Compte tenu du taux d’anomalie élevée, la pression de contrôle sera donc maintenue dans ce secteur, en vérifiant notamment le respect de l’information sur l’encadrement des loyers et sur le diagnostic de performance énergétique ».
Source : Professions de l’immobilier : beaucoup de manquements.
Eternel recommencement, quand les politiciens ultra libéraux feront de la vraie gouvernance, çà ira mieux, çà fait tente ans qu’on nous rabâche qu’il y a trop de fonctionnaire, à force de dégraisser, notre pays ne fonctionne plus: baisse des moyens de la justice & des organismes de contrôle = anarchie !
Lorsque je gérais le système qualité chez saint gobain, on devait mesurer l’efficacité du système, là au moins, cela avait un sens d’emmerder le monde, car on pouvait démontrer que cela fonctionnait , dans le cas contraire, on réajustait rapidement, pas tous les 15 ans.