Mandataires Anah : décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En effet, il définit les engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé.

Lien vers le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053159946
NOR : VLOL2530095D
Date de publication : 24 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026.
Domaines concernés : rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : L’article 1 modifie le chapitre 1^er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il le complète par une section 4. Celle-ci définit ce qu’est un mandataire, à savoir « toute personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte des demandeurs des aides de l’Agence nationale de l’habitat mentionnés à l’article R. 321-12 ».

Il peut s’agir d’un mandataire de gestion administrative ou d’un mandataire de perception de fonds. Cet article liste aussi les obligations du mandataire de perception de fonds désigné dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, vis-à-vis de l’Anah. Entre autres :

• Absence de condamnation pénale, de sanction civile ou administrative…
• Engagement à reverser à l’Anah les aides indûment perçues.
• Exécution du mandat conformément à la réglementation applicable (art. L321-1).

• Mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l’Anah.
• Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés,
• communiquer sans délai, sur demande de l’Anah, tout document permettant d’attester de celle-ci.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes déjà soumises aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Lorsque le mandataire ne satisfait pas aux engagements et garanties, il ne peut gérer de nouveaux dossiers jusqu’à la régularisation de sa situation. Elle doit intervenir dans un délai fixé par l’Anah, qui ne peut excéder 3 mois. Sur demande motivée du mandataire ou à son initiative, l’Anah peut proroger ce délai pour une durée ne pouvant excéder 3 mois.