Par L’arrêté du 29 décembre 2025 concerne les mandataires de perception de fonds intervenant pour le compte de bénéficiaires des aides de l’Anah, notamment MaPrimeRénov’. Il s’adresse donc aussi aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ou aux titulaires d’un autre droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.
Lien vers l’arrêté du 29 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053230376
NOR : VLOL2530101A.
Date de publication : 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour tous les mandats signés à compter de cette date.
Pour résumer le texte : le texte permet d’appliquer le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025. Il précise les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties des mandataires de perception de fonds, au sens de l’article D.321-37 du CCH.
Lorsque le mandataire de perceptions de fonds est désigné par un bénéficiaire des aides dans les cas prévus à l’article D.321-38 du CCH (travaux de rénovation énergétique), il doit :
- établir une attestation sur l’honneur conforme au modèle en annexe I,
- mettre en place la politique de contrôle mentionnée au II de l’article D.321-38, en respectant le cadre minimal fixé en annexe II.
Il y a donc deux annexes à l’arrêté du 29 décembre 2025. L’annexe I indique le modèle d’attestation sur l’honneur du mandataire de perception de fonds. L’annexe II fixe le cadre minimal du plan de contrôle de l’activité de mandataire de perception de fonds.
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