Par Le texte de la commission mixte paritaire et le rapport de MM. Olivier RIETMANN et Antoine LEFEVRE, relatifs à la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, sont désormais consultables en ligne. Nous les avons réunis en un seul document ci-joint. Rien ne change, pour les diagnostiqueurs, par rapport au texte adopté au Sénat :
- Mise en place de moyens d’identification des diagnostiqueurs et de leurs interventions, dans le cadre de la réalisation des DPE. Modalités précisées par arrêté.
- Annuaire qui recense les diagnostiqueurs certifiés en activité.
La traçabilité pourrait être mise en place via l’outil de géolocalisation annoncé, en mars 2025, pour fiabiliser les DPE. Mis à part ça, le texte concerne surtout tous les autres acteurs de la rénovation énergétique (auditeurs RGE, Mon Accompagnateur Rénov’, entreprises RGE…) et les administrations. Nous y reviendrons dans un article synthétique dédié.
Ils ont déjà la géo-localisation, via l’accès des données des GAFA (ex: Google) et des opérateurs téléphoniques. Il suffit de développer (5 minutes) un profil diagnostiqueur avec la base de données des certifiés dans l’annuaire et de croiser avec les dates DPE de l’ observatoire ADEME. Un jeu d’enfant gratuit pour l’état qui donne des statistiques sur l’historiques (lieu/durée/numero de certification/numero ADEME) et en instantanée, voir dans la minute où le technicien quitte l’adresse !
Il ne reste plus qu’à faire une identification via l’empreinte ou biométrie, à non… c’est déjà fait pour déverrouiller son téléphone !