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Selon une rumeur, le gel des loyers s’appliquerait aux logements classés E (au DPE) dès 2026. Rassurons les propriétaires, rien de tel n’est prévu. De plus, des logements sortiront des classes F ou G grâce à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 août 2025. Ils ne seront plus soumis au gel des loyers. Cependant, deux propositions de loi, visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, modifient les caractéristiques des logements éligibles au complément de loyer. Une surface habitable minimale et un DPE en cours de validité, avec un niveau de performance énergétique situé entre A et D, pourraient être exigés.
Loi Elan vs loi Climat Résilience
D’abord, il y a parfois des confusions entre les dispositions de la loi Elan et celles de la loi Climat Résilience. La loi Elan a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Il se serait arrêté le 25 novembre 2023, si la loi 3DS ne l’avait pas prolongé jusqu’au 25 novembre 2026. De plus, la loi Bélim a étendu cette expérimentation aux territoires d’Outre-mer.
Ensuite, la loi Climat Résilience a interdit, à compter du 24 août 2022, l’augmentation et la révision des loyers pour les logements classés F et G. Il n’y a aucun gel des loyers prévu pour les classes E. Cette mesure concerne tous les logements du parc privé, à l’exception des meublés touristiques, en cours de bail, au renouvellement du bail ou à la remise en location.
Elle ne s’applique pas à ceux parc social. D’ailleurs, le dispositif d’encadrement des loyers ne s’applique pas non plus aux logements appartenant ou gérés par des organismes HLM ou des SEM. Même exception quand un logement fait l’objet d’une convention APL.
Prolonger l’encadrement des loyers ?
La question est désormais de savoir s’il faut prolonger le dispositif après le 25 novembre 2026. Durant l’été 2025, une mission d’information parlementaire a évalué le dispositif. Les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz ont rendu leur rapport, après avoir auditionné une trentaine d’acteurs.
Ils y affirment que l’encadrement des loyers n’entraîne pas une baisse de l’offre locative. Au contraire,
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