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La Commission européenne invite le public à contribuer à une proposition législative sur l’amiante dans les bâtiments. L’initiative s’intitule Asbestos screening, registering and monitoring (Dépistage, enregistrement et surveillance de l’amiante). Un texte sera adopté au 2e trimestre 2023.
Nécessité d’une action de l’UE en matière d’amiante
La Commission souligne encore une fois l’importance du risque d’exposition à l’amiante lié à la massification de la rénovation énergétique. En effet, la consultation publique s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour un avenir sans amiante. Mais Bruxelles insiste aussi sur les limites des politiques actuelles de lutte contre l’amiante. Les diagnostics amiante obligatoires n’existent que dans quelques États membres. Il manque également des outils cohérents, utiles et transparents pour partager toutes les informations sur la présence d’amiante.
La Commission peut mener deux types d’action. La première, non législative, consiste à publier des orientations. Chaque État membre resterait alors libre de prendre des mesures réglementaires. Mais la cohérence entre les États membres ne serait pas assurée. C’est pourquoi l’institution européenne plébiscite l’action législative, c’est-à-dire une proposition de loi pour créer un environnement bâti sans amiante. Les avis recueillis lors de la consultation publique contribueront à son élaboration.
Proposition de loi relative à l’amiante dans les bâtiments
La proposition de loi doit répondre à 3 objectifs :
- Rendre obligatoire le dépistage de l’amiante dans les bâtiments
- Créer des registres nationaux avec les données relatives à l’amiante
- Instaurer un cadre pour l’élimination de l’amiante (désamiantage)
Plusieurs questions sont encore en suspens. Concernant le dépistage obligatoire de l’amiante, faut-il le réaliser lors de transactions immobilières ? Ou à des moments charnières du cycle de vie ? Ou dans un délai imposé ? Ce repérage doit-il concerner tous les bâtiments, privés et publics, ou en cibler certains en particulier (habitations, écoles, bâtiments administratifs…) ?
À propos du registre, il peut s’agir d’un outil conçu uniquement pour l’amiante ou à usage multiple. On peut faire un parallèle avec le CIL (carnet d’information du logement) qui doit surtout permettre d’améliorer la performance énergétique des logements. Qu’il intègre ou non d’autres informations, ce journal numérique du bâtiment servira à établir des stratégies nationales de désamiantage dans toute l’Union européenne.
Par ailleurs, le cadre fourni aux États membres doit inclure des dispositions obligatoires et applicables partout, malgré les différences entre les codes de la construction.
Tous les citoyens de l’UE sont invités à contribuer
La consultation publique sera fermée le 8 février 2023. Elle débouchera sur :
- Une étude d’impact (analyse des risques environnementaux et sociaux ou ARES),
- Un rapport de synthèse factuel dans les 8 semaines suivant la fin de la consultation,
- Des entretiens et des ateliers avec les différentes catégories de parties prenantes.
Tous les intéressés peuvent donner leur avis : propriétaires de biens immobiliers, locataires, entreprises de constructions, ouvriers du bâtiment, diagnostiqueurs, associations de consommateurs, etc. La proposition de loi sera présentée avant la fin de l’année 2023.
Participez à la consultation publique sur l’amiante lancée par la Commission européenne.
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