Loi habitat dégradé et DDT

À la parution de la loi Habitat dégradé, nous avons surtout évoqué le diagnostic structurel et l’intégration des diagnostics obligatoires dans le registre d’immatriculation. Cependant, la loi n°2024-23 du 9 avril 2024 modifie aussi le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT). En effet, elle ajoute une information sur les procédures de LHI (lutte contre l’habitat indigne). Le diagnostiqueur pourrait-il gérer aussi cette prestation ?

LHI et information des occupants

L’article 34 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé modifie :

• l’article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965 ;
• l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

La première modification oblige le syndic à fournir une nouvelle information aux copropriétaires et aux occupants. Il devra leur indiquer toute procédure relevant de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et habitations.

La seconde oblige à communiquer les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité en cas de vente d’un lot de copropriété. Ils figureront dans le DDT transmis à l’acquéreur. En son absence, l’acheteur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de vente.

Qui sera chargé de cette information ?

Les deux dispositions semblent directement liées. On peut supposer que l’information fournie par le syndic permettra au propriétaire vendeur de remplir ses obligations. En ce sens, l’intervention du diagnostiqueur ne paraît pas indispensable. Dans le même temps, c’est généralement lui qui gère la majorité des documents inclus dans le DDT.

En effet, le vendeur ou son mandataire pourrait faire appel à un professionnel assuré pour se décharger de cette formalité administrative et sécuriser la réalisation de la vente. On pense donc d’emblée à l’état des risques et pollutions. Le propriétaire demande généralement au diagnostiqueur de l’établir, alors que rien ne l’y oblige. La situation est néanmoins différente, car cette loi renforce d’abord et avant tout les obligations des syndics. Il reste donc des points à préciser… par décret ?

Vers un décret d’application ?

La loi habitat dégradé ne mentionne aucun décret d’application. Cependant, il est prévu par l’article 18 de la loi n°65-557 : « le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 » etc. Cet article 47 annonce un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

Dans le dossier de presse Plan Initiative Copropriétés d’avril dernier, le Gouvernement annonçait la parution de 10 décrets avant la fin de l’année 2024. Cependant, avec la dissolution de l’Assemblée nationale, le calendrier a été bousculé. Les dispositions de la loi Habitat dégradé n’entreront probablement en vigueur qu’en 2025.