Par Plus de 60 députés font un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution. Selon eux, certains articles de la loi méconnaissent :
- le principe à valeur constitutionnelle de la présomption d’innocence,
- l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi,
- l’objectif de valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée,
- le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Les auteurs se réfèrent aux articles relatifs à la suspension du versement d’une aide sur simple présomption de la part d’un agent d’une administration, à l’élargissement des informations mises à la disposition des agents des différentes administrations, et à l’extension des pouvoirs accordés aux agents des gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité.
Cette saisine, en date du 26 mai 2025, figure au Journal officiel du 27 mai 2025. Il s’agit de l’affaire n°2025-887 DC.
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