Par Le projet de décret vise à appliquer certaines dispositions de l’article 160 de la loi Climat Résilience. Il concerne les propriétaires de logements donnés à la location et les locataires. Le décret précise les niveaux de performance énergétique minimaux (selon le DPE). Il liste les exceptions qui font obstacle à l’atteinte de ce critère. Enfin, il adapte les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
L’article 1er modifie l’article 3 bis du décret du 30 janvier 2002. Au second alinéa, il ajoute ces mots : « en incluant la superficie des vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article ». L’article 2 reprend les exigences relatives au niveau de performance énergétique minimale, en France métropolitaine et outre-mer.
L’article 3 insère un article 3 ter après l’article 3 bis du décret pour lister les exceptions à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal : risque de pathologie du bâti, monuments historiques, etc. Le propriétaire doit produire des pièces pour justifier l’impossibilité de réaliser des travaux.
Le décret du 29 mai 2015 est modifié par l’article 4 pour intégrer les critères de performance énergétique à respecter pour un logement décent. L’article 5 abroge l’article 4 du décret du 17 décembre 2020. L’article 6 prévoit une entrée en vigueur échelonnée de ces dispositions.
Consultez le projet de décret mis en consultation publique du 8 au 29 mars 2023.
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