Loi Carrez : compréhension des fractions de lot et surfaces

La Loi Carrez encadre la mention de la superficie privative des biens immobiliers dans les actes de vente. Toutefois, certaines exceptions et particularités, notamment autour des fractions de lot et des seuils de surface, suscitent des interrogations. Cet article vise à clarifier ces aspects pour les professionnels de l’immobilier.

Exposé : Une loi avec des exceptions et des interrogations

 La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (dite « Loi Carrez ») impose que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, ainsi que tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionne la superficie de la partie privative concernée.

Cependant, cette obligation présente des exceptions pour certains types de biens : caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

Malgré sa clarté apparente, le texte législatif révèle rapidement ses limites dans des cas particuliers :

• Que signifie précisément une « fraction de lot » ?
• Quelle est la référence pour déterminer cette limite de 8 m² ?

Face à la diversité des interprétations parmi les professionnels du diagnostic immobilier, une analyse approfondie des textes était nécessaire.