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Le sous-sol du local commercial est une « cave », dit le règlement de copropriété. Même s’il a été aménagé, il est insalubre. Faut-il l’exclure du calcul de la surface Carrez ? C’est une problématique récurrente, déjà traitée par la Cour de cassation. Néanmoins, elle reste source de litiges, alors revenons sur la riche jurisprudence récente à ce sujet.
Trois métrages Carrez du local commercial
D’après le compromis de vente, le lot de copropriété se compose d’un local à usage commercial, comprenant une réserve de 23 m² avec un accès à sous-sol de 24 m². L’acte authentique indique ce que sous-sol, considéré comme une cave dans le règlement de copropriété, comporte un palier, deux pièces et une salle d’eau.
D’abord, avant la vente d’un local commercial en copropriété, un diagnostiqueur fait état d’une surface privative de 26,41 m². Il exclut 22,20 m². Lors des précédentes ventes, le sous-sol n’avait pas été pris en compte non plus. Ensuite, les acquéreurs demandent un nouveau métrage par un géomètre expert. Il conclut à une surface privative de 22,35 m².
Les acquéreurs demandent donc le remboursement du prix des mètres carrés manquant. Les vendeurs refusent. Le tribunal ordonne une expertise pour déterminer la surface Carrez exacte. L’expert judiciaire conclut à une surface de 40,25 m², dont 22,30 m² en rez-de-chaussée et 17,95 m² en sous-sol.
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il est donc clair de dire qui nous accompagne et que nous désigne t on exactement comme volumeS à mesurer.
Bonjour
Je suis perplexe.
Le texte de loi définissant la Loi Carrez (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 46), indique sans ambiguïté que la surface Carrez ne s’applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².
La définition d’une cave est un local souterrain, ce qui est le cas ici.
Cette jurisprudence est donc contraire au texte de Loi, ce qui est problématique pour nous.
De plus il me semble que les juges font un amalgame entre la surface habitable et la surface Carrez qui sont deux choses différentes, même si pour les logements elles sont souvent identiques.
En effet, la Carrez est la surface privative, qui n’a pas forcément de lien avec la surface habitable, puisqu’un commerce peut être dans une copropriété, donc soumis à la Loi Carrez
Bref, je ne vois pas comment éviter un risque de litige dans ce cas de figure …
Bonjour,
Avez-vous eu accès à l’article en intégralité ? Si oui, vous avez dû comprendre que ce qui était une cave dans le règlement de copropriété est devenu un sous-sol aménagé. Or les sous-sols aménagés sont pris en compte. Les références vous permettent aussi de constater que cette jurisprudence est relativement ancienne. Cependant, les litiges à ce sujet étant fréquents, cette piqure de rappel nous semblait utile. Enfin, nous ne voyons pas où est l’amalgame entre surface habitable et surface Carrez…? D’ailleurs, en l’occurrence, il s’agit d’un local commercial.