Par L’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, un an et six mois après le dépôt du texte à l’Assemblée nationale, son examen définitif a eu lieu ce matin dans l’hémicycle. Cette proposition de loi transpartisane :
- généralise l’enregistrement des meublés de tourisme,
- étend l’obligation de décence énergétique (DPE) à ces meublés,
- permet aux communes d’abaisser le seuil de jours de location,
- permet aux élus locaux de mieux contrôler la location de courte durée,
- rend la fiscalité moins avantageuse pour la location des meublés touristiques.
Le Rassemblement national et l’UDR (Union des démocrates pour la République) s’y sont opposés au nom, notamment, de la crise du marché immobilier et de l’endettement des petits propriétaires. Tous les autres groupes politiques ont adopté le texte de la commission mixte paritaire et son amendement public.
Quid des chambres louées chez l’habitant ?
La version du texte au 7 novembre 2024 vient d’être mise en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0007_texte-adopte-provisoire.pdf
Ces mesures ne concernent pas le local loué en meublé de tourisme lorsqu’il constitue la résidence principale du loueur (en dehors des périodes où il est en location touristique).
Les communes pourront réduire à 90 jours de location ces locations. Les socialistes voulaient en effet aller plus loin