Location de passoires thermiques : évolutions de la PPL

Ce matin, la commission des affaires économiques examinait la proposition de loi (PPL) visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements. Plus précisément, elle s’intéressait au rapport de la sénatrice Sylviane Noël et aux 8 amendements déposés. Voici ce qui a été retenu, avant la séance publique du 1^er avril 2025. Les deux grandes nouveautés sont l’utilisation du DPE collectif pour justifier de la décence énergétique du logement individuel et la reprise de la PPL sur la rénovation énergétique du bâti ancien.

Contexte de l’examen du texte n°328

Pour rappel, la proposition de loi déposée par la sénatrice Amel Gacquerre reprend la PPL des députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz. Cette dernière s’inspirait elle-même du texte présenté par M. Guillaume Vuilletet. Toutes trois visent à clarifier les obligations de rénovation énergétique associées au DPE. C’est la fameuse « interdiction de location des passoires thermiques », quoique la formulation soit inexacte.

Théoriquement, la loi aurait dû entrer en vigueur avant l’obligation de rénover les logements classés G, effective depuis le 1^er janvier 2025. Ce troisième essai sera-t-il le bon ? En tout cas, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné le rapport de Mme Sylviane Noël, et les amendements déposés. Elle en a retenu deux, proposés par la rapporteure. L’un réécrit l’article 1^er de la PPL. L’autre intègre des dispositions de la proposition de loi sur les enjeux de la rénovation énergétique du bâti ancien.

Satisfaire l’obligation de décence énergétique