La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété a été retirée. Son examen, à l’Assemblée nationale, aurait dû durer jusqu’à la fin de la semaine. Cependant, les députés ont majoritairement rejeté l’article 1er. C’était le cœur de cette proposition de loi.
En effet, l’article 1er définissait l’obligation de décence énergétique. Il précisait à quels logements elle s’appliquait (date de conclusion, renouvellement ou reconduction tacite du contrat). Il prévoyait le cas où l’atteinte du niveau de performance énergétique requis était impossible, des dispositions spécifiques pour les copropriétés. Etc.
D’une part, le Rassemblement national et La France insoumise ont voté contre. D’autre part, à une exception près, les Républicains et les Écologistes ont choisi l’abstention. Par conséquent, les votes favorables des députés Renaissance et PS n’ont pas pesé assez lourd sur la balance. Dans la foulée, la ministre Valérie Létard a fait part de sa déception sur X :
« Le bon sens a perdu ce soir. Cette PPL de Bastien Marchive et Iñaki Echaniz permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires et une adaptation du calendrier pour les copropriétés. Aujourd’hui, là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain. »
Le texte avait déjà connu un parcours chaotique. La première version, portée par Guillaume Vuilletet, avait été abandonnée à cause de la dissolution de l’Assemblée nationale. Ensuite, la censure du Gouvernement avait provoqué l’abandon de la nouvelle PPL. Celle-ci aurait dû être finalisée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer les logements classés G.
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